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LES FUSIONS SIMPLIFIÉES TRANSFRONTALIÈRES 249

nécessaire, une date de référence spécifique est retenue pour les publications requises.
S'agissant des formalités simplifiées, l'article 132, 1 de la directive est ainsi
modifié :
« 1. Lorsqu'une fusion transfrontalière par absorption est réalisée soit par
une société qui détient toutes les parts et tous les autres titres conférant
un droit de vote aux assemblées générales de la société ou des sociétés
absorbées, soit par une personne qui détient directement ou indirectement
toutes les parts dans la société absorbante et dans les sociétés absorbées et
que la société absorbante n'attribue aucune part dans le cadre de la fusion :
l'article 122, points b), c), e) et m), l'article 125, et l'article 131, paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas ;
l'article 124 et l'article 126, paragraphe 1, ne s'appliquent pas à la société ou
aux sociétés absorbées ».
Il en résulte que les formalités simplifiées applicables au projet commun de
fusion (et notamment l'absence de rapport d'échange et des modalités d'attribution des titres), d'une part, et l'exemption du rapport de l'organe de
direction ou d'administration et de l'assemblée générale de chacune des
sociétés qui fusionnent, d'autre part, sont étendues au seul cas où la fusion
est réalisée par des sociétés dont la même personne détient directement ou
indirectement (via une holding) l'intégralité des parts. L'identité d'associé
unique dans toutes les sociétés concernées justifie assurément ces simplifications.
En revanche, cet allègement des formalités ne s'applique pas, logiquement,
dans la seconde branche de la nouvelle figure de fusion simplifiée, à savoir
dans le cas où la répartition entre les associés des parts des différentes sociétés (autrement dit la structuration du capital des sociétés concernées) qui
fusionnent est identique (les associés des sociétés qui fusionnent détiennent leurs parts dans la même proportion dans toutes les sociétés qui
fusionnent). La pluralité d'associés dans les sociétés concernées ne permet
pas d'évincer cette fois certaines exigences ou garanties. Mais s'agit-il alors
encore vraiment d'une fusion simplifiée9 ?

9. V. E. SCHLUMBERGER, art. préc., nº 13, qui s'interroge sur l'intérêt de viser à part cette hypothèse dans la définition de la fusion au sens de la directive.



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Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

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