Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 256

254 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

une societas unius personae (SUP)12 qui a également essuyé un échec. Il a
donc fallu une décennie pour que la proposition puisse mûrir, que l'on
trouve le bon véhicule législatif et que l'on adopte enfin un texte qui obligera tous les États membres à offrir une possibilité d'immatriculer une
société en ligne rapidement et à moindre coût. Faut-il alors encore insister
sur le fait qu'une telle mesure technique mais dont la pertinence et la simplicité s'imposent en dépit de tous les risques de fraude constitue une avancée inestimable pour le marché unique ?
Cette directive répond à un double objectif13. Elle s'inscrit à la fois dans la
« Stratégie pour un marché unique numérique en Europe » publiée par la
Commission le 6 mai 201514, affirmant que « faciliter la constitution rapide
de sociétés (en 24 heures, par exemple) » représentait une demande forte
des États membres15, et dans l'ambition européenne de favoriser la mobilité des sociétés. En effet, la directive digitalisation a été publiée le 25 avril
2018 par la Commission en compagnie d'une autre directive, portant sur les
fusions scissions et transformations transfrontalière16 avec laquelle elle

12. Commission européenne, « Proposition de directive relative aux aux sociétés unipersonnelles
à responsabilité limitée, Bruxelles », le 9 avr. 2014 COM(2014) 212 final 2014/0120 (COD),
https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:100dbdec-c08b-11e3-86f9-01aa75ed71a1.0003.04/DOC_1&format=PDF ; B. LECOURT « La Societas Unius Personae », Rev. sociétés
2014, p. 699 ; B. LECOURT, « Conférence sur le statut harmonisé de société unipersonnelle à
responsabilité limitée Societas Unius Personae (SUP) : what's in it for SMEs? », Bruxelles,
25 févr. 2015, Rev. sociétés 2015, p. 334 ; R. GUIDOTTI, « The Proposal for a Directive on SingleMember Private Limited Liability Company (Societas Unius Personae) from the Italian Perspective », 21 mars 2015, sur SSRN : http://ssrn.com/abstract=2582928 or http://dx.doi.
org/10.2139/ssrn.2582928 ; M. NEVILLE, « Internal Barriers to Growth in SMEs », Nordic &
European Company Law Working Paper, 22 mai 2015, nº 15-03, sur SSRN : http://ssrn.com/abstract=2610527 ou http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2610527.
13. P.-H. CONAC, « Start-up Europe : la proposition de directive du 25 avr. 2018 sur la digitalisation
du droit des sociétés » Rev. sociétés 2019, p. 31.
14. Communication de la Commission, « Stratégie pour un marché unique numérique en
Europe », Bruxelles, 6 mai 2015, COM(2015) 192 final.
15. Communication de la Commission, « Stratégie pour un marché unique numérique en
Europe », Bruxelles, 6 mai 2015, COM(2015) 192 final, p. 20 ; plusieurs autres initiatives en
faveur du marché unique numérique ont suivi cette communication : v. par exemple Communication de la Commission, « Plan d'action européen 2016-2020 pour l'administration en
ligne - Accélérer la mutation numérique des administrations publiques », Bruxelles, 19 avr.
2016 COM(2016) 179 final ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement
(UE) 1024/2012, Bruxelles, 2 mai 2017, COM(2017) 256 final.
16. Proposition de directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, Bruxelles, le 25 avr. 2018 COM(2018) 241
final 2018/0114 (COD).

https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:100dbdec-c08b-11e3-86f9-01aa75e http://www.ssrn.com/abstract=2582928 http://www.dx.doi http://www.ssrn.com/abs http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2610527

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