Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 257

LA DIGITALISATION ET LE DROIT DES SOCIÉTÉS 255

constituait le « paquet droit des sociétés »17. Ces propositions ne sont pas
nouvelles et ont fait l'objet de multiples rapports, propositions et
publications18.
Ainsi, la véritable surprise est que la directive digitalisation n'a mis qu'un
peu plus d'un an entre la publication de la proposition de la Commission
et son adoption définitive le 20 juin 2019. Mais ce bref délai est trompeur
compte tenu du chemin que l'idée a parcouru depuis le projet sur la SPE
jusqu'à l'adoption de ce texte.
Qu'est-ce qui explique que l'idée de la constitution d'une société en ligne
partout en Europe a connu autant d'échecs auparavant et a fini par être
adoptée en un temps record lors de cette dernière initiative de la Commission ? Cela est probablement dû à un changement d'environnement. En
effet, entre-temps ont été adoptés et sont entrés en vigueur la directive 2012/17/UE et son règlement d'exécution 2015/886 sur l'interconnexion des registres des sociétés (BRIS)19 ainsi que le règlement 910/
2014 sur l'identification électronique et les services de confiance qui permet de fiabiliser l'identification en ligne (eIDAS)20. Ainsi, l'immatriculation
en ligne d'une société ou d'une succursale n'était plus qu'un tout petit pas
pour parfaire cette évolution. De la même manière, il semble évident que
les moyens technologiques actuels permettent aux sociétés de communiquer les documents dont la publication est obligatoire électroniquement
et de permettre aux tiers de les consulter.
Cette directive facilitera non seulement la constitution de sociétés nationales mais favorisera aussi la constitution transfrontalière de sociétés ou de
17. Communiqué de presse, « Droit des sociétés : la Commission propose de nouvelles règles
pour aider les entreprises à travers les frontières et à trouver des solutions en ligne », Bruxelles, 25 avr. 2018, IP/18/3508, https://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3508_fr.htm.
18. Informal Company law Expert Group, Report on digitalisation in company law, mars 2016,
https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/icleg-report-on-digitalisation-24-march-2016_en.
pdf ; Study On Digitalisation Of Company Law, by Everis for the European Commission - DG Justice
and Consumers, 2017 ; Assessment of the impacts of using digital tools in the context of cross-border company operations, Optimity Advisors and Tipik Legal, 2017 ; EU Company law upgraded: Rules on digital solutions and efficient cross-border operations of companies, 25 avr. 2018.
19. B. LECOURT, « Registre du commerce et des sociétés : le droit français rend désormais effective
l'interconnexion des registres au sein de l'Union européenne », Rev. sociétés 2017, p. 666 ;
B. LECOURT, « Accès à l'information sur les sociétés de capitaux : proposition d'une directive
ayant pour objet d'interconnecter les registres du commerce au sein de l'Union européenne », Rev. sociétés 2011, p. 317 ; L. D'AVOUT, « Interconnexion européenne des registres
du commerce et des sociétés », Recueil Dalloz 2013, p. 2296.
20. T. DOUVILLE, « Enfin un cadre juridique général pour l'identification électronique ! », Recueil
Dalloz 2018, p. 676 ; T. DOUVILLE, « La signature électronique après le règlement européen 910/2014 du 23 juill. 2014 (eIDAS) », Recueil Dalloz 2016, p. 2124 ; M. FERNANDEZ-GONZALEZ, « Le règlement eIDAS : l'identification électronique et les services de confiance au service
du citoyen et du consommateur », Revue européenne de droit de la consommation 2016, p. 35 et s.

https://www.europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3508_fr.htm https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/icleg-report-on-digitalisation-24-march-2016_en

Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re