Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 260

258 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

sociétés, cela signifie que la SARL est la seule forme sociale facilement
accessible au-delà des frontières. Se manifestent ainsi les origines de cette
proposition, qui couvrait la SPE puis la SUP. La doctrine dans certains États
membres continue, d'ailleurs, à préconiser que seule puisse bénéficier
d'une immatriculation en ligne et de statuts-modèles la version unipersonnelle de la SARL29.
Faut-il, pour autant conclure que les dispositions sur le dépôt et l'accès aux
documents en ligne s'appliquent à toutes les sociétés de capitaux ? On
aurait envie de répondre positivement. Hélas, la formulation de l'article 13
est quelque peu maladroite (« et, lorsque cela est prévu, aux formes de
sociétés figurant aux annexes I et II bis »). Elle donne l'impression qu'il
faut viser explicitement l'annexe I et II bis, en d'autres termes la société
par actions et la SARL pour qu'une certaine disposition s'applique à elles.
Or, d'une part, ces mêmes formes sociales sont incluses dans l'annexe II et,
d'autre part, la directive ne vise l'annexe II bis que pour conférer une
option d'exclusion aux États membres et pour imposer la mise en ligne de
statuts-modèles. Aucune annexe n'est visée pour le dépôt ou l'accès aux
documents en ligne. La logique voudrait que cette disposition s'applique à
toutes les sociétés de capitaux visées dans l'annexe II en dépit de la maladresse avec laquelle est formulé l'article 13.
Mais le législateur européen a aussi délimité un champ d'application matériel négatif. Ainsi, la directive 2019/1151 ne préjuge pas et laisse subsister
toutes les procédures nationales qui nécessitent, en vertu des traditions juridiques des États membres, l'intervention d'un organe ou d'une autorité
aux fins de la constitution ou de l'immatriculation de sociétés ou de succursales ou encore en ce qui concerne le dépôt d'actes et informations30. Il en
est de même des « procédures juridiques pour la rédaction d'actes
constitutifs »31 ou encore de leur forme, de leur authenticité, de leur exactitude, de leur fiabilité et de leur crédibilité32.
Il est clairement fait référence ici aux États membres qui exigent l'intervention d'un notaire ou d'un avocat, par exemple, pour la constitution
d'une société ou la modification des statuts, comme c'est le cas de l'Allemagne. En d'autres termes, les pays qui imposent un certain formalisme
pour la constitution de sociétés ou la rédaction ou modification d'actes juridiques nécessaires à cette constitution peuvent continuer à imposer ce formalisme, ce qui pèsera en termes de coûts et de temps sur la constitution.
Les ressortissants étrangers qui souhaitent créer une société ou
29.
30.
31.
32.

C. TEICHMANN, « Die elektronische Gründung von Kapitalgesellschaften », GmbHR 2018, p. 12.
Art. 13 quater § 1.
Art. 13 quater § 2.
Art. 13 quater § 3.

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