Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 269

LA DIGITALISATION ET LE DROIT DES SOCIÉTÉS 267

jours ouvrables « à compter de l'achèvement de toutes les formalités, y compris la réception de tous les actes et informations nécessaires dans le respect
du droit national »75. Si ce délai ne peut pas être respecté pour la constitution de la succursale, l'autorité nationale compétente doit en communiquer les raisons au demandeur. La différence de traitement en termes de
délais entre la constitution d'une société ou l'immatriculation d'une succursale n'est évidente à comprendre.
Il faut préciser que ce délai ne préjuge pas du délai nécessaire dans certains
États membres pour faire intervenir un notaire. La consultation du notaire
interviendra en sus de l'immatriculation en ligne et rallongera d'autant la
constitution de la société ou l'immatriculation de la succursale.
Par ailleurs, il y a nécessairement une communication entre le registre de
l'État membre où est immatriculée la succursale et le registre de l'État
membre où est immatriculée la société en cas de modifications des actes
ou informations de la société76. Le registre de l'État membre où est immatriculée la société doit notifier au registre de l'État membre où est immatriculée la succursale toute modification qui touche à la dénomination de la
société, au siège social, au numéro d'immatriculation, à la forme juridique,
la nomination ou la cessation des fonctions de mandataires sociaux pouvant
engager la société à l'égard des tiers et les documents comptables. Le registre de la succursale doit accuser réception de ces informations et procéder
aux modifications.
Enfin, en cas de fermeture de la succursale, l'État membre où est immatriculée la succursale doit informer l'État membre où est immatriculée la
société à travers le système d'interconnexion des registres de la fermeture
et de la radiation de la succursale77. Ce dernier registre accuse réception de
l'information et la consigne.

§ 3. Les mesures qualitatives
194. La directive 2019/1151 fait obligation78 aux États membres de se doter de
règles relatives à l'interdiction de gérer des administrateurs79. La version
française du texte prête à confusion puisqu'elle utilise le terme « révocation » là où les versions allemande et anglaise parlent de « disqualification ».
75.
76.
77.
78.

Art. 28 bis § 6.
Art. 30 bis.
Art. 28 quater.
Notons que dans le projet de directive publié par la Commission le 25 avr. 2018 il ne s'agissait
que d'une possibilité ; v. en ce sens aussi P.-H. CONAC, « Start-up Europe : la proposition de
directive du 25 avr. 2018 sur la digitalisation du droit des sociétés », Rev. sociétés 2019, p. 31,
nº 31.
79. Art. 13 decies § 1.
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