Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 289

PROPOSITION DE DIRECTIVE ET ATTENTES DES ENTREPRISES 287

Le droit de retrait obligatoirement proposé aux associés qui ne souhaiteraient pas participer à l'opération de transformation s'inspire du droit en
vigueur dans certains États membres. Mais sa mise en œuvre suscite de très
sérieuses réserves, notamment dans la mesure où elle serait, dans la pratique, de nature à remettre en question le principe même de la transformation transfrontalière.
S'agissant d'abord du prix de rachat des parts, on a pu objecter que si le prix
proposé est mentionné dans le projet de transformation, projet qui sera
publié avant l'assemblée générale, cela peut avoir pour conséquence,
notamment dans les sociétés cotées, de modifier le sens du vote en assemblée générale, les actionnaires pouvant être tentés par l'opportunité de réaliser une bonne opération financière plutôt que par l'adhésion au projet de
transformation.
La CCI Paris Île-de-France avait suggéré, dans son rapport de 2010, que le
projet intègre, non pas les modalités de l'attribution d'une soulte en espèces, mais seulement une description de celles par lesquelles les associés
opposés au transfert peuvent exercer leurs droits et l'adresse à laquelle peuvent être obtenues, sans frais, toutes les informations concernant ces modalités, ainsi que les recours dont ils disposent20, ce qui aurait permis de
contourner cette difficulté.
Il semblerait toutefois que les autorités financières, dont l'AMF, estiment
nécessaire cette annonce de prix préalablement à la tenue de l'AG.
Pour le champ d'application de la mesure, ensuite, on a pu considérer qu'il
était trop vaste et ne pouvait donc pas offrir aux entreprises la sécurité juridique qu'elles étaient en droit d'attendre.
En effet, en octroyant un droit de retrait à tous les associés qui n'auraient pas
voté favorablement pour la transformation, la proposition de directive
englobe aussi bien les associés qui ont voté contre, que ceux qui se sont
abstenus ou ceux qui ne se sont pas manifestés.
Il conviendrait, dans l'intérêt des entreprises, d'être plus restrictif dans l'octroi de ce droit de sortie, c'est-à-dire de limiter la possibilité de l'invoquer
aux associés qui ont, à la fois, pris part au vote et ont voté contre la résolution présentée. Cela éviterait les effets d'aubaine, et à la société de se trouver prise
au dépourvu et à court de liquidités face à des demandes difficiles à anticiper.
Certes, cela peut priver certains associés indécis de la possibilité de se retirer de la société si jamais l'équilibre des pouvoirs résultant de la transformation ne leur convenait pas.
20. Favoriser la mobilité des sociétés en Europe. Vers une 14e directive en droit des sociétés, préc.
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