Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 31

LA MISE EN ŒUVRE EN FRANCE DE LA DIRECTIVE 29

rapport des commissaires aux comptes61. Au demeurant, depuis la loi
nº 2011-525 du 17 mai 2011, ces documents peuvent être mis en ligne sur
le site Internet de la société pour une période débutant 30 jours au moins
avant l'assemblée62.
18. Abus de majorité. - Par ailleurs, les actionnaires minoritaires peuvent
demander en justice la nullité de l'assemblée sur le fondement d'un abus
de majorité. Celui-ci est caractérisé lorsque les majoritaires agissent contrairement à l'intérêt de la société et dans leur intérêt personnel au détriment
des actionnaires minoritaires63. La décision peut alors être annulée64. Les
minoritaires peuvent demander l'octroi de dommages et intérêts, voire, ce
qui est rare, la dissolution de la société65. Contrairement à de nombreux
États de l'Union européenne, telle l'Allemagne, la France n'a pas permis
aux actionnaires minoritaires de bénéficier d'un droit de retrait, d'une procédure permettant d'examiner et de modifier le rapport d'échange des
actions, ou encore d'une procédure permettant d'indemniser les
minoritaires66.
19. Approbation des actionnaires. - Selon l'article 9 de la directive de 200567,
l'assemblée des actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion
doit approuver le projet de fusion. L'article 9 n'avait pas besoin d'être transposé en droit français car notre droit national a déjà posé une telle approbation. Les mesures concernant la décision des actionnaires pour les
fusions transfrontalières sont les mêmes que pour les fusions internes. Les
exigences procédurales, s'agissant des délais de convocation, du quorum et
de la majorité requis, dépendent de la forme de la société. En général, la
majorité des deux tiers est suffisante68. L'assemblée approuve la fusion dans
sa totalité ou en amende certaines dispositions, notamment la parité

61. C. com., art. R. 236-3, in fine.
62. C. com., art. R. 236-3-1.
63. Cass. com., 18 avr. 1961, Bull. III, nº 175 ; v. égal. Com., 6 juin 1990, Bull. Joly sociétés, 1990, 782,
note P. LE CANNU ; Cass. com., 1er juill. 2003, Bull Joly sociétés 2003, 1137, note A. CONSTANTIN.
64. Cass. com., 6 juin 1990, préc.
65. Cass. com., 18 mai 1982, Rev. sociétés 1982, p. 804, note P. LE CANNU ; Cass. com., 8 févr. 2011,
Rev. sociétés 2011, p. 167, note A. LIENHARD.
66. V. K. DECKERT, Allemagne, v. infra, nº 52 et s.
67. Dir. 2017/1132, art. 126.
68. Ainsi, l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme ne délibère valablement
que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des
actions ayant le droit de vote (C. com., art. L. 225-96). À défaut de ce dernier quorum, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à
celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix
dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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