Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 32

30 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

d'échange. En France, il n'y a pas d'autres formalités. Il n'y a pas à recourir,
par exemple, à un notaire, comme cela est le cas en Italie69.
Toutefois dans une fusion transfrontalière, le vote des actionnaires peut
concerner deux points supplémentaires figurant respectivement aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 236-28 du Code de commerce.
D'une part, les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités arrêtées pour la participation des salariés, au sens de l'article L. 2371 du Code du travail, dans la
société issue de la fusion transfrontalière70. La décision prise liera cette dernière.
D'autre part, les associés doivent se prononcer, par une résolution spéciale,
sur la possibilité de mettre en œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés
minoritaires, lorsque cette possibilité est offerte aux associés de l'une des
sociétés participant à la fusion par la législation qui lui est applicable71. La
décision prise en application de ces procédures lie également la société
issue de la fusion. Cette disposition a pour origine l'article 10, alinéa 3, de
la directive du 26 octobre 200572, qui dit que : « Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant
d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou
une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher
l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un
État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de
cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager
auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. » Or, nous
rappellerons que la France n'a pas adopté de mesures pour amender le
rapport d'échange ou pour dédommager les minoritaires. En pratique, les
actionnaires de la société française doivent donc approuver la possibilité
qu'ont les actionnaires de l'autre société de bénéficier d'un droit de retrait
ou d'amender le rapport d'échange. Il est parfois difficile de persuader les
actionnaires de la société française d'adopter une décision qui ne leur sera
69. Code civil italien, art. 2504 ; PERNAZZA, Italie, v. infra, nº 38 et s., et BECH-BRUUN, Study on the
Application of the Cross-Border Mergers Directive, Lexidale, sept. 2013 ; Transposition of the CrossBorder Mergers Directive into Italian Law, 555-586, spéc. 575.
70. C. com., art. L. 236-28, al. 1er.
71. C. com., art. L. 236-28, al. 2.
72. Dir. 2017/1132, art. 127 (3).

http://www.applicable71.La

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