Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 45

LA MISE EN ŒUVRE EN FRANCE DE LA DIRECTIVE 43

fiscales et comptables en permettant à la société de fixer la parité
d'échéance à un moment proche de la fin de l'année fiscale.
De plus, le contrôle de la légalité de la fusion transfrontière peut aller audelà de la fin de l'année fiscale. Contrairement à la France, plusieurs États
membres ne prévoient pas de date butoir pour le contrôle de la légalité.
Rappelons que, selon l'article R. 236-20, le greffier ou le notaire doit
accomplir le contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la
réception des documents énumérés à l'article R. 236-19129. Or, leur mission
peut être grandement compliquée par le retard dans la réception de la
documentation requise des autorités des autres États membres. Dans une
fusion interne, le non-respect de la date de la fin de l'année fiscale n'est
pas un problème puisque la date d'effet de la fusion est souvent la date de
la dernière assemblée d'une des sociétés approuvant la fusion. Au
contraire, dans une fusion transfrontalière, les prescriptions de
l'article R. 236-31 peuvent aboutir à une certaine incertitude : les actes passés par la société absorbée pourraient être passés en définitive après la dissolution. Elles compliquent donc la détermination de la date d'effet de la
fusion et conduisent à un allongement du calendrier. En pratique, un mois
est perdu si les sociétés qui fusionnent veulent sécuriser l'opération130.
Autrement dit, le législateur français a confondu la raison d'être de la
date d'effet de la fusion et celle de la clause d'effet rétroactif. Une modification est souhaitée, depuis longtemps, par les praticiens et les commentateurs, d'autant plus que cette disposition est mal comprise des autres États
membres.
33. Rétroactivité fiscale et comptable. - Enfin, un problème demeure s'agissant
de la rétroactivité fiscale et comptable131. La directive du 26 octobre 2005,
désormais codifiée dans la directive 2017/1132, confond date d'effet de la
fusion transfrontière et date d'effet en matière fiscale et comptable. Plusieurs États, dont la Belgique et l'Allemagne, prévoient que la date d'effet
de la fusion en matière fiscale et comptable peut être fixée avant la date
129. Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au notaire ou au greffier chargé
du contrôle de légalité un dossier contenant, outre l'attestation de conformité délivrée par le
greffier et datant de moins de six mois, les documents suivants : le projet commun de fusion
transfrontalière ; les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ; une copie des avis
relatifs aux publicités prévues par la présente section ; une copie du procès-verbal des assemblées ; un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion
dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été
fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du Code du travail
(C. com., art. R. 236-19).
130. H. LE NABASQUE, « Les fusions transfrontalières après la loi nº 2008-649 du 3 juill. 2008 », Rev.
sociétés 2008, préc., 493.
131. A. MAITROT DE LA MOTTE, v. infra, nº 90 et s.

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