Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 46

44 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

d'effet de la fusion transfrontalière132. Ces pays ont toutefois déterminé une
date butoir. En France, la rétroactivité de la date d'effet en matière fiscale
et comptable est permise, mais il n'y a pas de date butoir. De manière générale, une application cumulative de ces dispositions nationales implique le
respect de la disposition la plus restrictive. Ainsi, dans le cas d'une fusion
entre une société française et une société polonaise par exemple, il est
interdit de mettre en œuvre la rétroactivité fiscale et comptable car le
droit polonais prohibe de telles mesures. L'on devine aisément la difficulté
pratique de cette règle.
34. Immatriculation. - Conformément à l'article 13 de la directive du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières133, le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est enregistrée notifie la date d'effet
de la fusion transfrontière au registre compétent pour chacune des sociétés
concernées par la fusion134. Inversement, le greffier devra radier du registre
des sociétés la société absorbée française dès qu'il recevra la notification par
l'autorité étrangère de la date d'effet de la fusion. Dans le passé, les praticiens s'étaient souvent plaints des retards, des coûts supplémentaires et, en
définitive, de l'incertitude, générés par ces obligations d'échanges d'information et de traduction135. En France, par exemple, tous les documents
précités doivent être accompagnés d'une traduction en français, laquelle
constitue seule la version contraignante136. L'une des façons de résoudre
ces difficultés consiste naturellement à adopter des modèles standardisés.
La mise en place depuis juillet 2017 du système d'interconnexion des registres de commerce dans l'Union européenne (BRIS)137 a été une première
132. A. KALAANI, La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international. Contribution à la notion
de « contrat-organisation », L'Harmattan, préc., p. 442, nº 911.
133. Dir. 2017/1132, art. 130.
134. C. com., art. R. 123-74-1 ; v. BECH-BRUUN, Study on the Application of the Cross-Border Mergers Directive. Transposition of the Cross-Border Mergers Directive into French Law, préc., Lexidale, 440.
135. Parlement européen, PE 556.960, Cross-border mergers and divisions, transfer of seat: Is there a need
to legislate?, Study for the Juri Committee. Workshop for on the Future of European Company Law,
juin 2016, p. 24.
136. C. com., art. R. 123-20-1 et L. 236-9; v. BECH-BRUUN, Study on the Application of the Cross-Border
Mergers Directive. Transposition of the Cross-Border Mergers Directive into French Law, sept. 2013,
préc., 444 ; B. CARDI et al., Cross-border mergers into and out of France, préc., Lexidale, 16.
137. Le système « BRIS » se fonde sur la directive (UE) 2012/17 du 13 juin 2012 modifiant la directive (CEE) 89/666 du Conseil et les directives (CE) 2005/56 et 2009/101 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce
et des sociétés et sur le règlement d'exécution (UE) 2015/884 de la Commission du 8 juin
2015 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d'interconnexion des registres mis en place par la directive (CE) 2009/101 du Parlement européen
et du Conseil. En particulier, l'art. 13 (2) de la directive du 26 oct. 2005, modifié par la directive (UE) 2012/17 du 13 juin 2012 précité et codifié à l'art. 130 (2) de la directive 2017/1132,
dispose que le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de
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