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46 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

européenne a considéré que ces dispositions étaient contraires à la directive et à la liberté d'établissement du TFUE143. La France a été obligée de
modifier sa législation : l'article 23-V de la loi nº 2017-1775 du 28 décembre
2017 de finances rectificative pour 2017 a donc supprimé cette
formalité144. Ainsi, la décision de la Cour de justice a conduit à réduire les
obstacles qui gênaient les restructurations au sein de l'Union européenne.

Section 4. - Conclusion
37. Vers la directive « Mobilité ». - Pour conclure, l'impact de la directive du
26 octobre 2005 a été très positif. Celle-ci a posé un cadre clair et prévisible,
augmentant ainsi une sécurité juridique qui est primordiale pour des opérations aussi complexes, et réduisant les coûts de transaction145. Elle a
résolu certaines des difficultés concernant les conflits de lois, la protection
des créanciers ou des minoritaires et atteint un compromis pour la protection des travailleurs. Toutefois, des obstacles demeuraient146. Le premier
résidait dans la limitation du champ d'application de la directive aux seules
sociétés par actions, ce qui était en contradiction avec la solution posée par
l'arrêt Sevic précité de la CJUE posant que toute entité bénéficie de la
liberté d'établissement mais aussi de la liberté de fusionner147. Une autre
difficulté résultait du manque d'harmonisation des règles, notamment
celles concernant des protections spécifiques pour les parties prenantes et
le manque de procédures simplifiées et rapides. D'autre part et surtout, il
n'y avait pas de régime spécifique pour les scissions transfrontalières148 :
elles n'étaient appréhendées qu'au travers de la société européenne et de
la société coopérative européenne. De plus, à la différence de certains pays,
tel le Danemark ou la Finlande, la France n'avait pas adopté de dispositions
concernant ces scissions transfrontières149, alors qu'elles sont en pratique

143. CJUE, 8 mars 2017, C-14/16, Euro Park Service ; M. GAUTIER et M.-P. HÔO, « Que reste-t-il des
agréments restructuration au 1er janv. 2018 ? », Droit fiscal, janv. 2018, nº 2, 11, act. 1 ;
O. FOUQUET, « Droit des fusions transfrontalières européennes : le législateur français a mal
interprété le droit dérivé et le droit primaire de l'Union (CE, 26 juin 2017, nº 363911, Europark Service) », RTD com. 2017, p. 733.
144. L. nº 2017-1775 du 28 déc. 2017 de finances rectificative pour 2017.
145. Parlement européen, PE 593.796, Ex-post analysis of the EU framework in the area of cross-border
mergers and divisions. European Parliament Assessment. Study by S. Reynolds and A. Scherrer (European Parliamentary Research Service), préc., 21.
146. G. PARLEANI, v. infra, nº 59 et s.
147. CJUE, 13 déc. 2005, aff. C-411/03, Sevic System AG, préc.
148. C. CATHIARD, v. infra, nº 126 et s.
149. C. com., art. L. 236-1 à L. 236-24.



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