Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 51

La mise en œuvre en Italie de la directive
« Fusions transfrontalières »
Federico PERNAZZA
Professeur à l'Université du Molise et à la Luiss (Rome), Avocat

Section 1. - Introduction
38. Les fusions et les scissions de sociétés sont un instrument important pour
l'évolution de l'organisation des entreprises et le développement physiologique du système économique. Mais ces opérations comportent un changement de l'équipe qui contrôle et dirige les entreprises et, quand elles intéressent des sociétés régies par des systèmes juridiques différents, elles
entraînent également le changement du système juridique de référence :
d'où la prudence particulière des législateurs nationaux qui, lorsqu'ils les
disciplinent, prévoient des instruments en faveur des parties prenantes
impliquées ainsi que des mesures visant à éviter que ces opérations n'aboutissent à soustraire à leur propre système économique des entreprises
importantes et des ressources provenant du régime fiscal qui leur est
appliqué.
Toutefois, on traite souvent le thème des fusions et des scissions transfrontalières selon une perspective partielle, par rapport exclusivement à leurs
finalités typiques, sans tenir compte de trois facteurs : a) une situation problématique peut être créée entre les opérations typiques de fusion ou de
scission et leur utilisation (surtout pour la première) en vue d'obtenir un
effet plus limité (transfert du siège social dans un autre État de l'UE)1 ; b)
des opérations juridiquement différentes, en cas d'accord entre les associés
de référence, peuvent permettre de réaliser des finalités analogues à celles
1. L'utilisation instrumentale de la fusion transnationale pour obtenir un transfert de siège avec
changement du droit applicable, au moyen de l'opération dite « reverse vertical merger » (intégration verticale inversée) a été signalée depuis longtemps : M. SIEMS, « European directive on
Cross-Border Mergers: An International Model? », 11 Columbia J. Eur. Law, 2008, 167, 179 et s.
Parmi les cas les plus importants, citons celui du groupe FIAT - Chysler Automobile - FCA,
qui sera repris par la suite, examiné en détail par P. MARCHETTI, « Le fusioni transfrontaliere
del gruppo Fiat-Chrysler», Riv. Soc. 2014, fasc. 5, 1124-1181 et F. PERNAZZA, « Fiat Chrysler Automobiles and the New Face of the Corporate Mobility in Europe », 14 ECFR, 2017, 37-72. Ce
qui n'exclut d'ailleurs pas l'intérêt d'avoir une réglementation du transfert transfrontalier de
siège qui évite les frais et les procédures des fusions : J. SCHMIDT, « Cross-border Mergers and
Divisions, Transfer of Seat: Is There a Need to Legislate? Study for JURI committee (Legal
Affairs) of the European Parliament », juin 2016, 32 et s.



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Table des matières de la publication Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re

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