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82 LA MOBILITÉ DES SOCIÉTÉS DANS L'UNION EUROPÉENNE

changements apportés par celle-ci, que l'on peut d'ores et déjà qualifier de
majeurs, ou du moins innovants (§ 2).

§ 1. La situation antérieure à la réforme de 2018
57. Une société de capitaux étrangère originaire de l'Union européenne,
comme la Limited anglaise, peut parfaitement bien participer à une fusion
transfrontalière en tant que société transférante. En revanche, avant la
réforme de 2018, le droit allemand ne permettait pas la fusion transfrontalière d'une telle société en une société de personnes. En effet, en vertu de
l'ancien paragraphe 122b, al. 1 de l'UmwG, les sociétés transférantes, absorbantes ou nouvelles ne pouvaient être que des sociétés de capitaux au sens
de la directive relative à certains aspects du droit des sociétés du 14 juin
2017, à savoir les AG, KGaA, GmbH et SE ; ce qui implique notamment
une capitalisation minimale de 50 000 € (AG et KGaA), 25 000 € (GmbH)
ou de 120 000 € (SE), qui est exigée pour les sociétés absorbantes ou nouvelles.
Un moyen d'éviter l'exigence du droit allemand tenant au capital social
minimum pourrait consister à réaliser une fusion transfrontalière avec
une GmbH simplifiée sous le nom de société d'entrepreneur (Unternehmergesellschaft), la principale simplification consistant à supprimer l'exigence de
capital social minimum. En raison de l'interdiction de l'apport en nature,
une fusion transfrontalière en une société d'entrepreneur par voie de
fusion avec création d'une nouvelle société n'est cependant pas possible.
En effet, la société d'entrepreneur ne peut pas être une société nouvellement créée lors d'une fusion transfrontalière. En revanche, une fusion
transfrontalière par exemple d'une Limited en une société d'entrepreneur
préexistante semble possible, à condition que cette fusion ait lieu sans augmentation de capital et sans attribution de parts sociales nouvelles. Toutefois, cela pourrait être considéré comme un contournement de l'interdiction de constituer une société d'entrepreneur par apports en nature, si
cette dernière avait été créée uniquement aux fins de la fusion transfrontalière ultérieure visant à accueillir une Limited.
En anticipant le Brexit, la quatrième loi modifiant la loi sur la transformation du 19 décembre 2018 apporte plusieurs innovations en la matière.

§ 2. Les innovations majeures de la réforme
58. Les sociétés de capitaux anglaises comme la Limited peuvent désormais
fusionner pour devenir une société de personnes allemande en tant que



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