Pratique des affaires - La mobilité des sociétés dans l'Union européenne - 1re - 87

LA MISE EN ŒUVRE EN ALLEMAGNE DE LA DIRECTIVE 85

La question se pose enfin de savoir quelles sociétés transférantes peuvent
bénéficier du nouveau régime lors d'une fusion transfrontalière. Le paragraphe 122b, al. 1 de l'UmwG n'y autorise que les sociétés mentionnées à
l'article 119, nº 1 de la directive 2017/1132 du 14 juin 201724. Il y est fait
référence aux sociétés énumérées à l'annexe II de la directive, et l'annexe II précise pour le Royaume-Uni que seules les « companies incorporated with limited liability » sont éligibles ; les autres sociétés, et notamment
les sociétés de personnes, par exemple la Limited Liability Partnership (LLP),
ne peuvent donc actuellement pas être des entités juridiques transférantes
pour une fusion transfrontalière (ne peut l'être, par ailleurs, une société
commerciale de personnes allemande en tant qu'entité transférante)25.
Notons que le gouvernement allemand étudie actuellement le point de
savoir dans quelle mesure il serait possible pour ces entités de se transformer elles aussi en une société allemande26.
La doctrine allemande accueille favorablement cette réforme qui apporte
des simplifications bienvenues en la matière. Reste toutefois à savoir si ce
nouvel instrument est réellement adapté à la pratique, notamment pour
les sociétés anglaises. En effet, la partie étrangère du processus de fusion
n'est pas couverte par la loi allemande. Or, la fusion transfrontalière
prend souvent du temps et est coûteuse et compliquée, en particulier au
Royaume-Uni27 ; la réforme allemande présuppose aussi que les autorités
britanniques considèrent qu'une fusion transfrontalière d'une société de
capitaux en une société commerciale de personnes est admissible28. Par ailleurs, le champ d'application personnel du nouveau dispositif reste limité
car une société de personnes étrangère (ou allemande) ne peut toujours
pas être l'entité juridique transférante29, ce qui est critiquable. Le législateur allemand devrait saisir l'occasion de la transposition de la nouvelle
directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières pour
simplifier davantage les fusions transfrontalières.
24. V. aussi L. WOLFF, « Hineinverschmelzung von LLPs vor dem Brexit », GmbHR 2019, p. 52, et
spéc. p. 54.
25. S. STIEGLER, « UmwÄndG - Brexit und Verschmelzung auf Personengesellschaften: Way to go
oder halbherziger Kompromiss? », ZIP 49/2018, p. 2351, et spéc. p. 2354.
26. BT-Drs. 19/3465, disponible sur http://dipbt.bundestag.de/dip21/btd/19/034/1903465.
pdf.
27. H. BUNGERT et T. WANSLEBEN, « Die grenzüberschreitende Verschmelzung auf Personengesellschaften ist Wirklichkeit », DB, nº 1-2/2019, p. 49, et spéc. p. 51 et s.
28. En ce sens égal. T. O. BRANDI et M. K. SCHMIDT, « Die britische Limited nach dem Brexit - RefE
zur Änderung des UmwG mit weiteren Handlungsoptionen für betroffene Gesellschaften »,
DB nº 40/2018, p. 2417, et spéc. p. 2421 ; J. SCHMIDT, « Ein "Rettungsanker" für die Limiteds -
Der RefE für ein 4. UmwÄndG », GmbHR 2018, R292, et spéc. R293.
29. V. aussi S. STIEGLER, « UmwÄndG - Brexit und Verschmelzung auf Personengesellschaften:
Way to go oder halbherziger Kompromiss? », ZIP 49/2018, p. 2351, et spéc. p. 2354.

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