Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 105

LES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC 105

effectué. C'est en conséquence faussement que le jugement mentionne que
le juge commissaire a été entendu en son rapport »92.
Le greffier doit donc procéder à une retranscription précise des débats et
reprendre les points de procédure essentiels. L'enjeu est d'importance car
un recours sur la violation de ces points peut avoir des conséquences dramatiques sur le devenir d'une entreprise déjà grandement fragilisée d'un
point de vue économique qui n'a pas de temps à perdre dans les méandres
et la longueur d'un procès.
114. Ainsi, il nous semble que l'un des premiers angles d'attaque d'une décision
querellée consistera à vérifier l'existence ou non de l'avis du ministère
public quand il est obligatoire ainsi que les formes et le contenu de cet
avis. Quand il fait défaut alors qu'il est prévu par le texte, la nullité sera inévitable (cf. infra). Les conséquences d'une telle situation amènent à s'interroger sur les conséquences en cascade en cas de non-respect de cette obligation. Ce risque bien réel explique certainement les décisions de la
chambre commerciale qui tendent, même en présence d'un simple avis
limité à la formule « vu et s'en rapporte » de ne pas casser l'arrêt querellé.
Les diverses décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation
depuis ces dernières années mettent en évidence une réelle importance de
cette difficulté procédurale et des conséquences en cas de non-respect.
Monsieur le premier avocat général de la chambre commerciale de la
Cour de cassation Laurent Le Mesle l'a fort bien rappelé lors d'un colloque
organisé par l'ENM à la Cour de cassation93.
115. Le ministère public doit donc prêter attention à la retranscription et au
besoin, ne pas hésiter à interrompre l'audience afin de demander au greffier d'acter le cours des débats.
C'est d'ailleurs le sens du rappel du parquet général de la cour d'appel de
Douai précité dès lors que le non-respect par le greffier de ses obligations
en termes de retranscription des débats a conduit à l'annulation d'une procédure plusieurs années après94.

92. CA Versailles, 13e ch., 12 janv. 2012, RG nº 11/02751. Concernant la procédure d'inscription
de faux visant les greffiers, se reporter au Juris-Classeur, fasc. 626, 15 oct. 2012, nº 27 à 28, obs.
R. MARTIN et V. MOKALEF TOUDIC.
93. Colloque ENM à la Cour de cassation le 26 mars 2015, Actualité des procédures collectives : le ministère public, acteur incontournable, interventions de L. LE MESLE et Ch. DELATTRE.
94. CA Douai, ch. 2, sect. 2, 15 déc. 2016, RG nº 15/05211, « L'absence de retranscription des
débats par le greffier et un jugement muet sur le contenu des débats sont contraires au procès équitable », BJE mars/avril 2017, nº 114h1, p. 127, note Ch. DELATTRE.

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