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LES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC 107

judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère public à cette désignation ; qu'en conséquence commet un excès de pouvoir le tribunal qui
s'interdit de passer outre à cette opposition ;
Attendu que pour infirmer le jugement du 27 avril 2010 en sa disposition
portant sur la nomination de M. X. en qualité d'administrateur judiciaire
de la société Y et désigner M. B. en cette qualité, l'arrêt, après avoir énoncé
que l'opposition exercée par le ministère public à la désignation en qualité
d'administrateur du professionnel qui a antérieurement exécuté pour le
même débiteur une mission de mandat ad hoc ou de conciliation s'impose
au tribunal sans avoir à examiner le bien-fondé des motifs avancés par les
parties, en déduit que celle-ci interdit au tribunal de désigner cette personne, celui-ci ne disposant pas de la faculté de passer outre par une décision spécialement motivée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principes
susvisés »97.
Cette décision est sans surprise en ce que c'est bien le tribunal qui décide
du choix des organes de la procédure collective. Cela relève de son office.
En aucun cas, il n'est tenu par la position du ministère public qui n'émet
qu'un avis. Aucune soumission du tribunal n'est donc possible face aux
réquisitions du magistrat du parquet.
Si le ministère public n'est pas satisfait de la décision, la voie de l'appel lui
est ouverte au visa de l'article L. 661-6 1º du Code de commerce. La pratique
consistant pour le magistrat du ministère public à donner systématiquement
le nom du professionnel à désigner ne manquera pas de cristalliser les relations entre le parquet et la juridiction98.

Section 6. - Les conséquences de l'absence d'avis
du ministère public
117. La recherche de l'absence d'avis devient pour la défense une stratégie procédurale pour obtenir la censure.

97. Cass. com., 31 janv. 2012, nº 10-24019, APC 2012/3, nº 6, nº 83, « Pas de soumission du tribunal face au choix du ministère public dans la désignation des organes », note Ch. DELATTRE ;
JCP E 2012, 1227, nº 2, obs. Ph. PÉTEL ; BJE 2012, 166, obs. J.-P. SORTAIS ; LEDEN 2012/3, p. 1,
obs. F.-X. LUCAS ; LPA 15 juin 2012, p. 5, obs. L.-C. HENRY ; Rev. proc. coll. 2012, nº 24, obs.
Ch. LEBEL.
98. Ch. DELATTRE, « L'intervention du ministère public dans la désignation des administrateurs et
mandataires judiciaires », Rev. proc. coll. 2009/3 ; « L'intervention du ministère public dans la
désignation des organes de la procédure doit-être mesurée, opportune et utile », Rev. proc.
coll. 2012/2, étude nº 10.



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