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LES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC 109

« Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du Code
de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre
2008 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il résulte de l'arrêt que la cause a été communiquée au procureur général et que ce dernier a assisté à l'audience,
aucune des mentions n'indique cependant que le ministère public a
donné son avis, fut-il oral, sur la demande de résolution du plan, la cour
d'appel a violé les textes susvisés »102.
En conclusion, il faut considérer que les avis du ministère public dans le
cadre du droit des entreprises en difficulté ne sont pas de simples formalités contrairement à ce que certains pensent. Il s'agit d'un véritable enjeu de
procédure que certains plaideurs ont bien compris dès lors qu'il s'agit du
premier angle d'attaque envisagé pour anéantir une décision querellée.
Seuls les magistrats du parquet peuvent éviter ces nullités en cascade. Toutefois, cela ne pourra se faire que si le greffier retranscrit correctement les
débats sur la note d'audience et que le tribunal les reproduit dans sa décision. La sécurité juridique d'une décision est une œuvre commune : magistrat du parquet, greffier et tribunal.

Section 7. - L'avis du ministère public peut-il être obsolète ?
118. Quand une affaire est appelée à une audience mais fait l'objet de plusieurs
renvois, la question s'est posée de savoir si l'avis devait être réitéré à chaque
audience de renvoi. C'est le cas notamment quand l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire mais que le tribunal accorde des délais au dirigeant qui verse des
pièces au débat à chaque audience de renvoi permettant de penser que la
situation pourra évoluer positivement, contrer la demande du professionnel et éviter la liquidation judiciaire.
Dans ce cas de figure, le dispositif de l'article L. 631-15, II du Code de commerce nécessite de recueillir à chaque audience de renvoi l'avis du ministère public sous peine d'annulation du jugement querellé103.

102. Cass. com., 27 sept. 2017, nº 16-19549, « Ministère public : avis, forme, communication : une
jurisprudence bien étabie », JCP E 2018, 1047, note Ch. DELATTRE.
103. CA Caen, 2e ch. civ. et com., 26 nov. 2015, RG nº 15/00977, « L'avis du ministère public peut-il
être frappé d'obsolescence ? », JCP E 2015, 1001, note Ch. DELATTRE.



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