Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 116

116 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

de la vérité. Son rôle consiste à tenter de déjouer les manœuvres déloyales
et contraires aux intérêts de l'entreprise, des salariés et des créanciers, émanant de dirigeants peu scrupuleux. Cependant, les démarches engagées par
le magistrat peuvent l'exposer à une procédure en récusation si certaines
précautions ne sont pas respectées.
128. À la lumière des visas cumulés des articles 341 du Code de procédure civile
et L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire, on perçoit bien l'enjeu
majeur pour le magistrat du parquet : écarter des débats le « parquetier
gêneur » qui pose les questions embarrassantes pour contrer le dirigeant
qui tente de tromper le tribunal en déformant la réalité de la situation.
Ainsi, écarter le seul magistrat professionnel présent en première instance,
à tout le moins devant les tribunaux de commerce (sauf juridiction où
l'échevinage est en place) est un enjeu de taille. Une fois le « parquetier
gêneur » évincé, la voie est libre face au tribunal.
Ce qui pose problème, ce ne sont pas les investigations qu'il peut réaliser
mais plutôt l'utilisation des informations obtenues dans le procès en cours.
Se pose alors la question de la communication de ces informations et le
respect du principe du contradictoire. À ce stade de la procédure, les normes européennes du droit au procès équitable et du respect du principe du
contradictoire s'appliquent, selon nous, incontestablement au magistrat du
ministère public nonobstant les décisions précédemment rappelées. Il doit
être transparent dans la communication de ses pièces sous peine de tomber
sous le coup du non-respect du droit au procès équitable.
129. À ce titre, un arrêt de la cour d'appel de Douai13 a rappelé utilement le
cadre d'intervention du ministère public, intervenant en qualité de partie
jointe à l'occasion d'une procédure collective dans laquelle le parquetier
en charge du dossier avait fait l'objet d'une procédure de récusation à l'initiative d'un couple de dirigeants.
En l'espèce, il était reproché au magistrat du parquet d'avoir communiqué
des informations financières relatives à d'autres sociétés du groupe appartenant au couple de dirigeants, qui contredisaient celles transmises par le
dirigeant de la société poursuivie aux fins d'ouverture d'une procédure collective. Ainsi, la SAS X., ayant son siège social relevant de la compétence de
l'ancienne chambre commerciale du tribunal de grande Instance d'Avesnes
sur Helpe dépendant d'un groupe composé de 4 sociétés dirigées par le
13. CA Douai, ch. 1, sect. 2, 24 oct. 2007, RG nº 542/2007, D. 2008, nº 1, p. 13, note A. LIENHARD ;
Act. proc. coll. 1/2008, « Le ministère public doit pouvoir exercer sa mission sans que le reproche de partialité lui soit fait », note J. VALLANSAN ; Rev. proc. coll. 2008/1, nº 16, « La récusation
d'un membre du parquet en droit des procédures collectives », note B. SOINNE ; P.-M. LE
CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz action, 2017/2018, nº 340.12 ;
cf. art. 341 C. proc. civ., éd. Dalloz, note nº 8 bis, inimitié notoire.

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