Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 12

12 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

- la loi nº 81-927 du 15 octobre 1981, relative au droit d'action du ministère
public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises, a fixé comme principe qu'il n'est plus cantonné à la défense de la
société dans un cadre répressif. Il devient ainsi un corps de contrôle de
l'ordre public économique4. Cette loi va notamment lui ouvrir des voies
de recours5 ;
- la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, fait apparaître le ministère public comme
un véritable organe de la procédure. L'accroissement de son rôle s'explique par la judiciarisation croissante des procédures collectives ainsi
que la prise en compte des intérêts publics ;
- la loi nº 94-475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement
des difficultés des entreprises, va plus loin en lui conférant un droit d'appel suspensif ce qui va rendre encore plus efficace son intervention ;
- la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprises, va revenir partiellement sur cette solution en ce que l'appel exercé
par le ministère public reste suspensif sauf celui relatif aux décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire (l'idée est de ne pas entraver l'issue de la procédure). Il faut
aller vite pour tenter de sauver ce qui peut être sauvé sans perdre de
temps. Le ministère public voit ses pouvoirs accrus en qualité de partie
principale et de partie jointe. Une circulaire a précisé le contour de son
action6. Au surplus, il fait son apparition dans les procédures conventionnelles de traitement des difficultés puisque l'ordonnance ouvrant la
procédure de conciliation doit être portée à sa connaissance. Le législateur va lui confier un véritable pouvoir de contrôle en lui permettant
notamment d'intervenir pour donner son avis en cas d'homologation de
l'accord de conciliation même si la pratique démontre que son intervention est délicate7. Cette loi du 26 juillet 2005 était-elle une énième réforme
du droit des procédures collectives ? Si à cette question la réponse est
affirmative, il faut aller bien au-delà de ce constat. En effet, elle est innovante dans son approche du monde économique et de ses acteurs.
4. Sur la notion d'ordre procédural interne, se reporter au rapport annuel de la Cour de cassation 2013, livre 3 : étude - l'ordre public, Partie 2 : notion d'ordre public, Titre 1 : ordre
public procédural, chapitre 1 : ordre public procédural interne.
5. B. SOINNE, « L'intervention du ministère public dans les procédures collectives de redressement et de liquidation, (Commentaire de la loi nº 81-927 du 15 octobre 1981 et du décret
nº 82-327 du 9 avril 1982) », D. 1983, chron., p. 11.
6. Circulaire CIV/08/06 de la Direction des Affaires civiles et du Sceau du 18 avril 2006 relative
à l'action du ministère public dans la procédure du livre VI.
7. Ch. DELATTRE, « L'action du ministère public en conciliation : un simple leurre ? », Rev. proc.
coll. 2016/1, dossier 4.
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