Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 120

120 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

132. L'ensemble des éléments précédemment développés ont été pris en
compte dans une réflexion globale du statut du magistrat du parquet.
Ainsi, la loi nº 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée le 12 octobre 2016, a apporté deux modifications importantes.
Tout d'abord, elle a modifié l'article L. 111-6 du Code de l'organisation
judiciaire en y ajoutant un 9º aux termes duquel « S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre
1958 portant loi organique relative du statut de la magistrature »17.
Ensuite, elle a complété l'article L. 111-7 du Code de l'organisation judiciaire
en confortant le principe d'impartialité du ministère public en précisant
dorénavant que : « Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance nº 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer ». Ainsi, le
magistrat du ministère public est directement visé dans la loi pour un exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions de garant de l'ordre
public économique.

consulaire face à l'impartialité », Rev. proc. coll. 2013/1, étude nº 3 ; « Impartialité et justice
consulaire », Mélanges Jean-Luc Vallens, Joly, 2017, p. 3 et s.
17. Selon l'article 7-1, alinéa 2 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer
ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re

Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 1
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 2
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 3
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 4
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 5
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 6
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 7
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 8
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 9
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 10
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 11
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 12
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 13
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 14
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 15
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 16
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 17
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 18
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 19
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 20
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 21
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 22
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 23
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 24
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 25
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 26
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 27
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 28
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 29
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 30
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 31
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 32
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 33
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 34
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 35
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 36
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 37
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 38
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 39
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 40
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 41
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 42
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 43
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 44
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 45
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 46
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 47
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 48
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 49
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 50
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 51
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 52
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 53
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 54
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 55
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 56
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 57
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 58
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 59
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 60
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 61
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 62
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 63
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 64
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 65
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 66
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 67
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 68
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 69
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 70
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 71
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 72
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 73
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 74
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 75
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 76
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 77
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 78
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 79
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 80
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 81
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 82
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 83
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 84
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 85
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 86
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 87
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 88
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 89
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 90
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 91
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 92
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 93
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 94
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 95
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 96
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 97
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 98
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 99
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 100
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 101
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 102
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 103
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 104
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 105
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 106
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 107
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 108
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 109
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 110
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 111
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 112
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 113
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 114
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 115
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 116
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 117
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 118
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 119
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 120
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 121
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 122
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 123
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 124
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 125
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 126
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 127
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 128
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 129
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 130
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 131
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 132
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 133
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 134
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 135
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 136
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 137
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 138
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 139
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 140
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 141
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 142
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 143
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 144
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 145
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00170-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00044-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00109-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00091-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00094-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00090-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00095-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-30600086-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00055-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00041-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00020-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00053-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00052-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Chronique-BJS_2015-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00049-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00046-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00022-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00018-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00006-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00021-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2306-00009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00005-2
https://www.nxtbookmedia.com