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CHAPITRE 7
Le principe de l'estoppel1
133. L'estoppel est un principe qui repose sur le fait que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. À ce titre, l'article 122 du Code de procédure
civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». L'assemblée plénière
de la Cour de cassation considère que la seule circonstance qu'une partie se
contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement une fin de
non-recevoir2. L'estoppel est donc un mécanisme de sanction du comportement contradictoire de celui qui trompe la confiance légitime de l'autre
partie.
Ce principe a été identifié par la doctrine dans divers domaines : contractuel, international privé, arbitrage et en matière processuelle3. Certains
plaideurs tentent d'opposer ce principe au magistrat du parquet. Une
telle action peut-elle avoir des chances de prospérer quand il requiert l'application de la loi ? La jurisprudence s'est déjà prononcée sur ce point.
Ainsi, il a été jugé que l'auteur d'un pourvoi qui n'a pas contesté devant
les juges du fond, saisis d'une demande de prononcé d'une mesure de
1. « La première chambre civile, entre estoppel superflu et suspension des poursuites individuelles », JCP 2009, 534, note G. BOLARD ; « Le droit de se contredire au détriment d'autrui », JCP E
2015, 146, note G. BOLARD.
2. Cass. com., Ass. plén., 27 févr. 2009, nº 07-19841, Bull. Ass. plén., nº 1 ; D. 5 mars 2009, note
X. DELPECH ; ibid. 2010, Pan 169, N. FRICERO.
3. C. MARÉCHAL, « L'estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe
général du droit », D. 2012, p. 167 ; « Définition nécessaire de l'Estoppel », JCP E 2010, 303,
note E. KLEIMAN.
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