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Annexe 2
CA Douai, chambre 1, section 2, 24 octobre 2007, nº 07/03780

Vu l'assignation, en date du 16 mai 2007, dirigée par l'URSSAF du Hainaut
contre la SAS Chaudronnerie d'Anor et tendant, devant le tribunal de grande
instance d'Avesnes-sur-Helpe statuant commercialement, à l'ouverture d'une procédure collective de cette société, une créance sur celle-ci d'un montant de
72 815,01 euros n'ayant pu être recouvrée,
Vu, dans cette cause, l'intervention du ministère public, en la personne de Christophe
Delattre, substitut chargé d'occuper pour le ministère public comme magistrat du
parquet en charge des affaires économiques et financières,
Vu la requête motivée de la SAS Chaudronnerie d'Anor en récusation de ce
magistrat, en date du 7 juin 2007,
Vu la lettre de ce magistrat du 12 juin 2007 par laquelle il s'est opposé à sa récusation,
Vu la transmission de la requête au greffe de la cour le 14 juin 2007,
Vu la fixation au 16 juillet 2007 de l'audience pour statuer sur la requête et les
avis de cette date d'audience au magistrat récusé (AR du 3/7/2007) ainsi qu'à
l'URSSAF du Hainaut (AR du 3/7/2007) et à la SAS Chaudronnerie d'Anor,
Vu l'arrêt du 23 juillet 2007, ordonnant la réouverture des débats à l'audience du
24 septembre 2007, la SAS Chaudronnerie d'Anor ayant indiqué que la procédure n'avait plus lieu d'être maintenue, l'audience du 5 juillet 2007 s'étant
tenue alors que le magistrat récusé n'y avait pas siégé,
Vu la notification de cet arrêt,
Vu la lettre du magistrat récusé du 24 août 2007 par laquelle celui-ci a fait connaître qu'il ne se déportait pas dans cette affaire, bien que ne pouvant y intervenir
tant qu'il ne serait pas statué sur la récusation,
Vu les conclusions du ministère public, tendant au rejet de la requête et au prononcé d'une amende civile de 3 000 euros contre la SAS Chaudronnerie d'Anor,
Vu la jonction, par le tribunal de grande instance d'Avesne-sur-Helpe, de la procédure par laquelle l'URSSAF du Hainaut a demandé l'ouverture de la procédure collective de la SAS Chaudronnerie d'Anor à la procédure par laquelle la



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