Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 135

ANNEXES 135

- que, en matière de procédures collectives, y compris sur l'assignation d'un
créancier, le ministère public, même agissant comme partie jointe, tient de la
loi le pouvoir de rechercher, en vue de donner son avis sur l'ouverture ou non
d'une telle procédure, des éléments de fait susceptibles d'accréditer la situation
réelle de l'entreprise et celui, par voie de conséquence, de produire, comme
toute partie, devant la juridiction, les documents et pièces afférents à ces éléments, quand bien même ceux-ci ne se rattacheraient pas aux créances invoquées
par la partie ayant saisi le tribunal,
- qu'ainsi le procureur de la République ou tout magistrat du parquet qui régulièrement le substitue dispose de ces prérogatives et qu'en l'espèce ni une inimitié
notoire de Christophe Delattre envers la SAS Chaudronnerie d'Anor ou ceux qui
la dirigent, ni davantage d'ailleurs une amitié notoire du même envers l'URSSAF
du Hainaut ne sauraient être déduites du simple exercice par ce magistrat de telles
prérogatives qu'il tient de la loi et de sa délégation dans l'affaire par le procureur
de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, n'étant,
en outre, ni soutenu, ni à plus forte raison établi que Christophe Delattre était
convaincu que certains des documents qu'il a communiqués et qui lui avaient été
fournis portaient des informations inexactes, à supposer même qu'elles le fussent,
- que de la circonstance que les documents précités ont été communiqués par ce
magistrat à la société SAS Chaudronnerie d'Anor le 6 juin 2007, veille de l'audience, ne saurait davantage se déduire une amitié ou une inimitié notoire
entre lui et l'une des parties, étant observé que ces documents lui sont également
parvenus le 6 juin 2007 par télécopie,
- qu'une amitié ou une inimitié notoire entre ce magistrat et l'une des parties ne
saurait non plus se déduire de la simple allégation, aucunement établie par les
pièces produites, suivant laquelle il aurait informé la presse que la SAS Chaudronnerie d'Anor éviterait vraisemblablement la liquidation judiciaire par sa mise en
redressement judiciaire, alors qu'il dénie expressément avoir communiqué sur
l'affaire aux médias, en indiquant avoir scrupuleusement appliqué les instructions du procureur de la République qui avait indiqué à l'ensemble des magistrats
du parquet qu'il se chargeait des relations avec la presse,
- qu'enfin la seule circonstance que Christophe Delattre ne soit pas intervenu, ni
d'ailleurs aucun autre magistrat du ministère public, dans des procédures civiles
d'exécution, prétendues malveillantes par la SAS Chaudronnerie d'Anor, qui ont
opposé celle-ci à d'autres que l'URSSAF du Hainaut n'est pas de nature à faire la
preuve d'une amitié ou d'une inimitié notoire entre ce magistrat et l'une des
parties ;
Attendu qu'il suit de ces éléments que la requête en récusation de Christophe
Delattre doit être rejetée ;
Sur l'amende civile :
Attendu que la SAS Chaudronnerie d'Anor, bien qu'ayant fondé sa requête en
récusation sur la cause visée au 5e de l'article 341 du nouveau Code de procédure
civile, n'a versé aucune pièce se rapportant à cette cause de récusation et que, en
ce que sa requête est également fondée sur le 8e de l'article précité, les pièces sur
lesquelles cette société s'appuie sont tout à fait insuffisantes pour étayer une
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