Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 14

14 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

comme la compétence juridictionnelle du président saisi, les honoraires du
conciliateur, la désignation du professionnel en tenant compte des incompatibilités et lors de l'homologation de la conciliation10) que des procédures de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires.
La quasi-totalité des entreprises sont dirigées par des femmes et des hommes honnêtes qui investissent leur temps et leur argent. Ils permettent de
faire vivre des milliers d'entreprises et des millions de familles. Rien que
pour cela, ils méritent le respect. À ces dirigeants, s'ajoutent les commerçants, artisans et agriculteurs également honnêtes dans l'immense majorité.
Le ministère public doit aussi pouvoir les protéger contre celles et ceux qui
veulent profiter de la situation et pensent que l'entreprise en difficulté est
un terrain de jeu pour y faire « des bonnes affaires » à leur détriment. Le
ministère public doit veiller au respect des multiples intérêts en présence.
3. Postérieurement à cette loi de 2005, des évolutions importantes sont également intervenues accentuant encore plus l'intervention du ministère public :
- la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu
dans son article 74, I, 12º de renforcer à nouveau le rôle du ministère
public et d'accroître ses facultés de recours ;
- l'ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du
droit des entreprises en difficulté a modifié notamment l'article L. 611-6
en permettant au seul ministère public d'exercer un recours contre l'ordonnance d'ouverture de la conciliation. Les nouvelles dispositions de
l'article L. 621-4 lui permettent d'intervenir lors de l'ouverture de la procédure collective dans le processus de désignation des organes de la
procédure en proposant le nom d'un ou plusieurs administrateurs et
mandataires judiciaires11. Cette prise de position du représentant de l'ordre public n'est pas neutre en ce que si le tribunal n'est pas d'accord avec
cet avis, il doit statuer par une décision spécialement motivée, à peine de
nullité ; Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal,
sur demande du ministère public, peut également subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise (C. com., art. L. 631-19-1) ;
- l'ordonnance nº 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, complétée

10. Ch. DELATTRE, « L'action du ministère public en conciliation : un simple leurre ? », Rev. proc.
coll. 2016/1, dossier 4 ; « Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation », Rev. proc. coll. 2017/5, étude nº 15.
11. Ch. DELATTRE, « L'intervention du ministère public dans la désignation des administrateurs et
mandataires judiciaires », Rev. proc. coll. 2009/3, étude 11 ; « L'intervention du ministère
public dans la désignation des organes de la procédure doit être mesurée, opportune et
utile », Rev. proc. coll. 2012/2, étude 10.
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