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16 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

- la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle, modifie les effets de l'appel du ministère public repris à
l'article L. 661-6 VI du Code de commerce en précisant dorénavant que
son appel est suspensif sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et
n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.
4. Ce quadrillage de la procédure par le ministère public, souhaité par le législateur, limité à la conciliation dans les procédures préventives mais général
dans les procédures collectives, alourdit considérablement sa charge de travail. La situation actuelle très délicate des juridictions, en termes d'effectif
de magistrats du parquet et de greffiers, empêche, dans certains cas, malgré
les enjeux colossaux qui s'y jouent et le dispositif légal, le ministère public
de remplir pleinement son rôle et d'occuper le terrain18 comme le souhaite
le législateur fragilisant certaines procédures19.
5. Des choix doivent être faits par le chef d'un parquet qui doit recentrer
l'intervention principale des magistrats de son parquet sur le cœur de
métier de tout parquetier c'est-à-dire le droit pénal, et ce souvent au détriment de certains contentieux spécialisés comme le droit des entreprises en
difficulté, rendant bien souvent la présence du parquet très lointaine, voire
parfois inexistante dans ce contentieux. Devant certaines juridictions consulaires, les présidents s'en plaignent à juste titre20. La présence du ministère
public aux audiences de procédure collective est cependant indispensable
au regard des enjeux humains, économiques et juridiques considérables
qui s'y jouent.
6. La surcharge des parquets est plus qu'une réalité21. Le manque de magistrats du parquet et de greffiers relègue parfois au second plan, voire audelà, le suivi de ce contentieux et des tribunaux de commerce. Sur ce
point, il faut évoquer le rapport 2016 de la Commission européenne pour
18. V. en ce sens lettre de Monsieur le procureur de la République Thomas PISON, président de la
Conférence Nationale des Procureurs de la République en date du 18 juin 2016 à Monsieur
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative à La charge de travail qui
pèse sur les parquets du 1er degré qui n'a pas connu de décrue malgré les engagements pris. Les dernières
lois, circulaires et transparences le confirment ; F. PERAIN, procureur de la République Valenciennes
Il y a une crise du ministère public, in VA-infos.fr, 6 juill. 2016.
19. V. infra, en ce sens l'absence du ministère public à l'audience, faute de moyens humains, dans
les procédures où il est partie principale.
20. « Les nouveaux pouvoirs et les nouvelles missions des membres des juridictions après l'ordonnance du 12 mars 2014 », Rev. proc. coll. 2014/5, table ronde B. GAMBIER, P. CANET, M. MENJUCQ
et Ch. DELATTRE.
21. C. FLEURIOT, « Les procureurs français sont parmi les plus chargés d'Europe », Dalloz actualité
7 oct. 2016 ; C. FLEURIOT, « Des sénateurs réclament plus de moyens pour la justice », Dalloz
actualité 6 avr. 2017.


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