Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 21

INTRODUCTION 21

Ces chiffres mettent en exergue une réelle prise de conscience quant à la
nécessité de procéder à des signalements et les processus mis en place par
la profession pour y procéder quand les critères sont réunis35.
La formation des professionnels, réelle préoccupation du Conseil national,
se traduit dans la réalité par de multiples formations36.
12. Dorénavant, le rôle du ministère public n'est plus limité au seul volet
répressif et il ne doit plus être perçu comme un intervenant dont l'action
se limite à relever les infractions dans le seul but d'engager ensuite des
sanctions civiles (patrimoniales ou non patrimoniales) et pénales. La meilleure preuve en est son intervention dans le domaine de la prévention qui
doit être considérée comme une véritable et nécessaire révolution et
évolution37.
Pourtant, certains acteurs tentent de s'opposer à cette nécessaire intervention du ministère public dans la prévention en distillant de fausses idées en
prétendant notamment que cette intervention serait à la fois dangereuse
mais également un frein au monde économique.
En réalité, celles et ceux qui s'opposent à cette intervention du ministère
public, souhaitée par le législateur, s'inquiètent du frein que peut constituer l'intervention du garant de l'ordre public dont l'essence même de
son intervention consiste à rappeler le cadre légal et exercer des recours
en cas de violation de la loi38.
35. Cf. Rapport Tracfin 2016 ; La lettre d'information de Tracfin, févr. 2017, nº 14, « Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires : montée en puissance d'une profession non
financière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », note S. LEDAN-CABARROQUE (déléguée du CNAJMJ aux obligations LAB-FT).
36. Le Conseil national (formation annuelle à La Colle-sur-Loup) et l'Institut français des praticiens des procédures collectives (Les entretiens de la Sauvegarde) veillent à dispenser au
niveau national et régional des formations de haute tenue dispensées pour les professionnels
et leurs collaborateurs par les meilleurs spécialistes du sujet.
37. Ch. DELATTRE, « Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation »,
Rev. proc. coll. 2017/5, étude nº 15.
38. Ch. DELATTRE, « Le renouveau du rôle du ministère public », Rev. proc. coll. 2017/4, dossier
nº 3, Intervention faite le 9 juin 2017 au colloque de l'université de Caen Normandie, faculté
de droit et l'Institut Demolombe sur le Droit des entreprises en difficulté : le renouvellement
des enjeux et particulièrement sur le thème : Le renouveau du rôle du ministère public ; « Certains
professionnels ne voient pas d'un très bon œil cette intervention du ministère public dans les
procédures collectives qui sont, il faut le dire, une zone de tous les dangers et pour certains,
un terrain de jeu pour y faire des bonnes affaires au détriment du dirigeant, des salariés et
des créanciers. En réalité, on s'aperçoit que les opposants à cette intervention multiple et
variée du ministère public craignent surtout qu'il soit un obstacle à certaines pratiques douteuses, voire illégales et mette un terme à certaines situations anormales et contraires aux
intérêts des parties en présence. Cette intervention du ministère public doit s'analyser
comme une volonté du législateur de sécuriser les procédures en évitant "l'équilibrisme juridique" parfois constaté, sous couvert du recours au pragmatisme économique, mais également de veiller au respect et aux droits de chacun ».
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