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INTRODUCTION 25

règle plus ou quasiment plus ses charges, constitue un risque majeur pour
les entreprises composant le tissu économique risquant par-là d'entraîner
dans sa chute ses cocontractants à qui l'on a caché la vérité pour préserver,
temporairement, la paix sociale ?
17. L'intervention du ministère public demande un lourd investissement puisqu'en qualité de demandeur, il agit en qualité de partie principale et il doit
démontrer l'existence de l'état de cessation des paiements lors de la saisine
de la juridiction51. Nous disposons de peu de chiffres concernant le nombre de saisines du parquet. Cela met en évidence les chiffres obtenus par le
parquet de Valenciennes52:
Années53
2012

Saisines

54

Procédures ouvertures

51

466

2013

52

468

2014

60

461

2015

67

449

2016

106

439

L'analyse du résultat obtenu au titre de l'année 2016 fait apparaître que les
106 saisines ont donné lieu à :
Ouverture d'un RJ

44

41,51 %

Ouverture d'une LJ ou LJS

32

30,19 %

14

13,20 %

Dit n'y avoir lieu à ouverture

55

Enquête en cours

4

3,77 %

Saisine renvoyée à une audience
de janvier 2017

12

11,33 %

Total

106

100,00 %

51. Ch. DELATTRE, « La saisine du tribunal de commerce par le ministère public », Rev. proc. coll.
2016/6, nº 159.
52. Nous remercions Maître Arnaud RENARD, greffier du tribunal de commerce de Valenciennes,
pour la communication de ces chiffres.
53. Du 1er janvier N au 31 décembre N.
54. Les saisines enregistrées au cours de l'année 2012 concernaient les saisines du président du
tribunal de commerce et celles du parquet. Les années suivantes ne concernaient plus que les
saisines du parquet.
55. Les décisions de « dit n'y avoir lieu » reposent souvent sur le fait qu'au cours de l'enquête
ordonnée par le tribunal, un accord de paiement est intervenu entre le débiteur et son créancier poursuivant faisant perdre le caractère d'exigibilité de la créance l'excluant du champ du
passif exigible ou alors par un actif encaissé qui a permis de régulariser la situation. Cf. infra
sur la problématique des accords de paiements et le désistement d'instance du créancier.



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