Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 26

26 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

« En synthèse, sur 106 saisines en 2016 :
- 71,70 % ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective ;
- 13,20 % ont donné lieu à un jugement "dit n'y avoir lieu à ouverture" ;
- 15,10 % sont actuellement en cours ;
Si l'on enlève les procédures en cours (106-4-12=90) dont on ne connaît pas
le résultat, on constate que dans 84,44 % (44+32 x100/ 90) des cas, la saisine du Parquet était parfaitement fondée »56.
18. Dans les procédures collectives, le ministère public défend l'intérêt général,
procédural, économique et social57. Selon le professeur Fricero « Afin que
le ministère public puisse assurer efficacement la défense de l'intérêt général dans les procès civils, le Code de procédure civile a organisé plusieurs
modalités d'action adaptées en distinguant les rôles de partie principale et
de partie jointe »58. Qu'il intervienne en qualité de partie principale ou de
partie jointe, il est une partie dans la procédure collective59 mais particulière quand il doit donner un avis. Il est également un véritable « démineur
procédural »60 mais aussi un nettoyeur éthique61.
À ce titre, ses interventions doivent s'inscrire dans le respect des principes
directeurs du procès. Cela concerne notamment l'égalité des armes et tout
ce qui a trait au procès équitable comme le respect du principe du contradictoire. Contrairement à certaines idées reçues, le magistrat du parquet est
également tenu par ces principes fondamentaux. Il n'est pas au-dessus des
56. Pour une analyse plus précise de cet aspect, cf. Ch. DELATTRE, « La saisine du tribunal par le
ministère public : une réalité concrète », Rev. proc. coll. 2017/1, focus nº 1.
57. N. FRICERO, CDE nº 5, sept. 2015, « Le rôle du ministère public en matière économique et
financière », dossier 23 ; R. SALOMON et spécialement, « Le ministère public, partie principale
et partie jointe », dossier nº 37 et L. LE MESLE, « Quelques éléments d'actualité à propos de
l'avis du ministère public en matière de procédure collective », dossier nº 38.
58. N. FRICERO, CDE nº 5, sept. 2015, « Le ministère public, partie principale et partie jointe »,
dossier nº 37.
59. Colloque ENM à la Cour de cassation le 26 mars 2015, « Actualité des procédures collectives : le
ministère public, acteur incontournable » interventions de L. LE MESLE et Ch. DELATTRE
(cf. intervention de L. LE MESLE) ; Dossier : « Les procédures collectives : dix ans après - Rôle
du ministère public : le rôle croissant du ministère public », in CDE 2016/4, comm., étude
nº 32, Ch. DELATTRE ; Ch. DELATTRE, « Le ministère public : un acteur incontournable dans le
cadre du traitement des entreprises en difficulté », BJE nov./déc. 2016, nº 113y7 ;
Ch. DELATTRE, « Le renouveau du rôle du ministère public », Rev. proc. coll. 2017/4, dossier
nº 3.
60. Ch. DELATTRE, « Le renouveau du rôle du ministère public », Rev. proc. coll. 2017/4, dossier
nº 3, Intervention faite le 9 juin 2017 au colloque de l'université de Caen Normandie, faculté
de droit et l'Institut Demolombe sur le Droit des entreprises en difficulté : le renouvellement
des enjeux.
61. J. VALLANSAN, « Quelques réflexions conclusives », Rev. proc. coll. 2017/4, dossier nº 3, Intervention faite le 9 juin 2017 au colloque de l'université de Caen Normandie, faculté de droit et
l'Institut Demolombe sur le Droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeux.
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