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30 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

De façon, générale, le Code de procédure civile lui permet d'agir même
quand son intervention n'est pas expressément prévue par le Code de commerce. C'est en cela que l'action du représentant du ministère public peut
être redoutable et doit être crainte de la part de ceux qui détournent la loi.
L'intervention du magistrat du parquet repose sur le respect de certaines
règles.

Section 1. - L'intervention en qualité de partie principale
(CPC, art. 422 et 423)
23. En dehors des cas prévus par la loi, le représentant du ministère public peut
également intervenir et agir dans d'autres situations. Selon l'article 422 du
Code de procédure civile : « Le ministère public agit d'office dans les cas
spécifiés par la loi ». Cette disposition ne lui laisse pas d'alternative dans
les interventions légalement fixées. Quand la loi le prévoit, il doit intervenir
ne disposant d'aucune marge de manœuvre.
Ce texte est complété par l'article 423 du même code, aux termes duquel
« En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ». Ce dispositif lui confère
dans ce cas une opportunité d'intervention4. Au visa de ce dernier texte,
même s'il ne prévoit pas expressément l'intervention du ministère public,
le magistrat du parquet peut estimer nécessaire d'intervenir quand la
défense de l'ordre public est en cause. Il dispose donc d'une large faculté
d'appréciation. La mise en œuvre de ce texte dépend de l'implication et du
temps dont dispose le magistrat du parquet en charge de ce contentieux.
Quand il décide d'intervenir, il doit respecter le principe du contradictoire
en communiquant sa demande ainsi que ses pièces aux parties5.

4. F. ARBELLOT, « L'action d'office du ministère public prévue à l'article 423 du Code de procédure civile », JCP G 2014, 698.
5. Ch. DELATTRE, « Le ministère public et le contradictoire dans la loi de sauvegarde », Rev. proc.
coll. 2011/5, étude nº 24 et « L'intervention du ministère dans la loi de sauvegarde », Rev. proc.
coll. 2014/6, fiche pratique nº 2, p. 54 et s. ; L. LE MESLE, « Le ministère public et les procédures collectives », Rev. proc. coll. 2013/4, dossier nº 30 ; E. HOULETTE, « Le rôle du ministère
public dans la loi de sauvegarde », JCP E 2005, 1514 ; circulaire JUS C 06 20 263 C,
CIV/08/06 du 18 avril 2006 relative à l'action du ministère public dans les procédures du
livre VI du Code de commerce.



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