Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 32

32 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

public une situation juridique : l'état de cessation des paiements du débiteur. Or, il arrive souvent que le créancier poursuivant se désiste à l'audience en déclarant avoir été réglé de sa créance ou avoir trouvé un accord
de paiement faisant perdre le caractère d'exigibilité de la créance et disparaître l'état de cessation des paiements. La course aux moratoires pour passer le cap de l'audience est une pratique très répandue. Elle consiste à faire
croire au débiteur que cette situation lui sera bénéfique. Or, cela ne sera
que le contraire et seul le créancier aura été favorisé dès lors qu'il aura été
réglé avant les autres8.
26. Cette pratique, assimilable à une assignation pression, doit être combattue
par une opposition au désistement d'instance. En saisissant le tribunal, le
créancier précise la nature, le montant de sa créance et communique tous
les éléments de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements
du débiteur9. S'opposer à une telle dérive caractérise également une réelle
volonté de ne pas se laisser instrumentaliser par le créancier. Ainsi, il a
porté à la connaissance du tribunal l'existence d'un état de cessation des
paiements. Il doit donc répondre à cette question afin de vider sa saisine.
Dans le cas d'un désistement du créancier poursuivant, le tribunal peut-il
accepter cette situation et ne rien faire ? De façon identique, quel peutêtre le positionnement du représentant du ministère public à l'audience
dans une telle situation ? Peut-il également accepter cette situation ? Autrement dit, le tribunal et le ministère public peuvent-ils (ou doivent-ils) laisser
faire ou peuvent-ils (ou doivent-ils) décider d'agir afin de s'opposer à cet
arrangement contraire à l'intérêt général de la procédure et souvent préjudiciable au débiteur qui réagit face au créancier le plus virulent mais ne
règle pas son problème de fond : l'état de cessation des paiements ?
Certaines juridictions10 estiment que cette situation concerne les seules parties concernées : le créancier poursuivant et le débiteur poursuivi de sorte
que c'est l'affaire exclusive des parties.
Parfois, il arrive que ce soit le juge enquêteur qui suggère au débiteur d'entrer en contact avec le créancier poursuivant pour obtenir un moratoire11.
8. Si pousser les portes d'un tribunal de commerce peut être psychologiquement un frein, les
tribunaux sont composés de professionnels qui peuvent essayer de trouver une solution préventive permettant à l'entreprise de trouver une solution pour passer le cap difficile. Le
recours à une mesure préventive peut être salutaire.
9. Cass. com., 16 mars 2010, nº 09-12539 : Rev. sociétés nº 3, mai 2010, note P. ROUSSEL GALLE
« Quand un syndicat professionnel tente d'échapper à la liquidation judiciaire ; quatre arrêts
en un ! », D. 15 avr. 2010, nº 15, p. 887, « Liquidation judiciaire d'un syndicat professionnel :
questions diverses », note A. LIENHARD.
10. Tribunal de commerce et tribunal de grande instance.
11. T. com. Lille métropole, 15 mai 2017, RG nº 2 016 014 813 et 26 juin 2017, RG nº 2017004063,
« Rapport d'enquête préalable : quel contenu ? rôle du juge enquêteur », Rev. proc. coll. 2017/6,

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