Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 39

LE DROIT ET LE DEVOIR D'INTERVENTION 39

débiteur en raison du peu d'éléments connus24. Il n'est pas là pour solliciter lui aussi un rapprochement entre le débiteur et le créancier pour obtenir un moratoire.
33. Cette thèse du basculement du ministère public de partie jointe en partie
principale caractérisant le refus de valider une instrumentalisation de la
juridiction saisie a fait des émules et a été reprise par d'autres juridictions
consulaires25.
Ainsi, le tribunal de commerce de Nanterre, dans une situation analogue,
indiquait : « Que le désistement de Y. ne suffit pas pour emporter extinction
de l'instance car il ne permet pas de déterminer si la société X. est ou non
en état de cessation des paiements et qu'en conséquence il sollicite du tribunal qu'il se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une enquête...
Attendu que le désistement d'instance et d'action sollicité par Y. suite au
paiement par la société X. de sa dette ne renseigne pas suffisamment le tribunal sur une éventuelle situation de cessation des paiements de la société
X. ; Attendu que le paiement effectué par la société X. à Y. serait donc susceptible d'être remis en cause si la société X. est en cessation des paiements.
... Par jugement avant dire droit... ordonne qu'il soit procédé à une enquête
sur la situation financière, économique et sociale ainsi que l'éventuel état
de cessation des paiements de la société X. »26.
De façon identique, le tribunal de commerce de Lille métropole, sur réquisition du ministère public, repoussait la demande de désistement du créancier qui avait obtenu un accord de paiement et décidait par jugement avant
dire droit l'ouverture d'une enquête préalable27.
34. Il est temps de mettre un terme à ces pratiques qui tendent à accepter et
valider des assignations pressions qui n'ont que pour seul objectif d'éviter
les règles d'ordre public qui découlent de l'ouverture d'une procédure collective : l'arrêt des poursuites individuelles, la déclaration de créance

24. Cf. entretien Ch. DELATTRE, « Le ministère public : un acteur incontournable dans le cadre du
traitement des entreprises en difficulté » : « La saisine du tribunal de commerce par le parquet est une étape pour obtenir du tribunal une enquête préalable pour instaurer un débat
contradictoire entre l'ensemble des parties intéressées au dossier », BJE nov.-déc. 2016,
nº 113y7, p. 390 et s.
25. T. com. Valenciennes, 2e ch., 25 juill. 2016, RG nº 2016003724 ; T. com. Valenciennes, 2e ch.,
28 nov. 2016, RG nº 2016003724 ; « Quand le ministère public bascule de partie jointe en partie principale », JCP E 2016, 1663, note Ch. DELATTRE.
26. T. com. Nanterre, 7e ch,, 7 mars 2017, RG nº 02017P00062
27. T. com. Lille métropole, 18 avr. 2017, RG nº 2016018560, « Le ministère public : opposant
naturel au désistement d'instance dans l'intérêt général », JCP E 2017, 1250, note
Ch. DELATTRE ; voir également en ce sens T. com. Nanterre, 10 mai 2017, RG nº 2017P00046 et
T. com. Lille métropole, 8 janv. 2018, RG nº 201702429.
http://www.connus24.Il
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