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LE DROIT ET LE DEVOIR D'INTERVENTION 41

L'opération qui a pour but d'obtenir le désistement du créancier donne
certainement bonne conscience au tribunal en évitant l'ouverture d'une
procédure collective. C'est une erreur car il n'est pas rare de retrouver
quelques semaines plus tard le débiteur dans une situation aggravée ayant
hypothéqué ses chances de redressement.
De façon identique, est également une mauvaise pratique celle qui consiste
à accepter plusieurs renvois, une radiation de l'affaire puis un ré-enrôlement. Le temps écoulé entre l'assignation et la décision a souvent aggravé
la situation du débiteur en augmentant le passif tout en faisant croire aux
tiers que l'entreprise ne rencontrait pas de difficultés.
En résumé, le débiteur qui n'est pas en état de cessation des paiements n'a
rien à craindre d'une enquête préalable. Pas plus, le tribunal n'a à craindre
d'ordonner une telle mesure administrative. Bien au contraire, il se donne
les moyens de rendre une décision éclairée, motivée sur la base de documents concrets tout en instaurant un débat contradictoire qui va protéger
le débiteur.
Le ministère public, qui a toute sa place dans ce dispositif, doit être un
acteur actif et instaurer la pratique de l'enquête préalable devant les juridictions qui n'y auraient pas encore recours. L'enquête préalable est un
instrument remarquable qui permet d'apporter une solution adaptée à
une entreprise en difficulté.

accepté un moratoire totalement irréaliste, T. com. Valenciennes, 18 janv. 2011, RG
nº 2015005837.



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