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CHAPITRE 3
La présence à l'audience du ministère public
et le temps de parole

40. La présence du ministère public à l'audience de procédure collective est
importante pour une meilleure compréhension des raisons de la situation
actuelle d'une société en difficulté (audience d'ouverture) mais également
sur son évolution (audiences en cours de période d'observation). Sa présence n'est cependant pas obligatoire à toutes les étapes et varie selon le
cadre d'intervention du ministère public mais aussi de la possibilité ou
non de faire face à sa charge de travail. Sa prise de parole à l'audience est
un temps fort du procès au regard de l'impact que cela représente.

Section 1. - La présence à l'audience du ministère public
41. La présence à l'audience du ministère public n'est pas obligatoire sauf cas
expressément prévu par la loi. Toutefois, il faut se reporter aux articles 431
et 468 du Code de procédure civile lesquels disposent respectivement :
- « Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où
il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa
présence est rendue obligatoire par la loi.
Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit
en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des
parties, soit oralement à l'audience ».
- « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur
peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la
faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge
peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de



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