Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 50

50 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe
dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en
mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
L'article R. 662-1 du Code de commerce dispose quant à lui : « À moins
qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1º les règles du
Code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le
livre VI de la partie législative du présent code ». Ce dispositif qui renvoie
aux règles de procédure civile vise donc l'article 468 du Code de procédure
civile précité.
Les textes du droit des entreprises en difficulté prévoient spécifiquement
des cas où sa présence est obligatoire1. Bien qu'elle ne le soit pas à toutes
les audiences de la procédure collective, il semble cependant d'une grande
utilité d'assister notamment à celles de l'ouverture de la procédure qui permet d'avoir un premier aperçu et sentiment sur le dossier et le dirigeant
mais également pour éviter « les grandes manœuvres » avec les accords de
paiements obtenus par le créancier alors qu'il a porté à la connaissance du
tribunal l'état de cessation des paiements de son débiteur2. Une assistance
assidue, et dans la mesure du possible par le même magistrat, permet
d'avoir une vue générale et complète de la procédure. Cependant, la présence à chaque audience du magistrat du parquet en charge du contentieux commercial est souvent incompatible avec la charge effective de l'activité pénale et administrative de chaque parquet3. Sa présence aux
audiences quand elle est obligatoire ne risque guère d'évoluer favorablement en raison des chiffres issus du rapport 2016 sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens par la Commission européenne pour l'efficacité
de la justice (CEPEJ), précité. Au regard de la multitude des tâches qui
incombe aux parquetiers4 et du manque de moyens humains (nonobstant
les efforts constatés ces dernières années), sa présence obligatoire quand il
est partie principale reste cependant problématique dans les faits.
1. Circulaire CIV/08/06 de la Direction des affaires civiles et du sceau du 18 avril 2006 relative à
l'action du ministère public dans la procédure du livre VI ; Ch. DELATTRE, « L'intervention du
ministre public dans la loi de sauvegarde », Rev. proc. coll. 2014/6, fiche pratique nº 2.
2. T. com. Valenciennes, 2e ch., 25 juill. 2016, RG nº 2016003724 ; T. com. Valenciennes 2e ch.,
28 nov. 2016, RG nº 2016003724, « Quand le ministère public bascule de partie jointe en partie principale », JCP E 2016, 1663, note Ch. DELATTRE ; T. com. Nanterre, 7e ch,, 7 mars 2017,
RG nº 02017P00062 ; T. com. Lille métropole, 18 avril 2017, RG nº 2016018560, « Le ministère
public : opposant naturel au désistement d'instance dans l'intérêt général », JCP E 2017, 1250
note Ch. DELATTRE ; T. com. Nanterre, 10 mai 2017, RG nº 2017P00046. V. supra, no 25 à 35.
3. J.-P. TRIAULAIRE, « Le rôle du ministère public », Rev. proc. coll. 2006/2, p. 212.
4. Ch. DELATTRE, « L'intervention du ministère public dans la loi de sauvegarde », Rev. proc. coll.
2014/6, fiche pratique nº 2.
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