Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 54
54 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Section 2. - La présence du ministère public à l'audience
et la reprise de ses écritures
45. Il peut arriver que le ministère public, présent à l'audience, face référence
à des conclusions écrites précédemment déposées.
Dans ce cas de figure, il a été jugé que :
« Attendu que l'arrêt mentionne que l'affaire a été communiquée au ministère public, lequel a été représenté par un magistrat à l'audience du
12 février 2014 ; qu'il se réfère, dans ses visas, à des conclusions du ministère
public du 24 janvier 2014 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X. avait reçu communication
des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie
principale, et avait pu y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la
Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Par ces motifs, et sans
qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; Déclare irrecevable le pourvoi
nº C 14-17607 »13.
La retranscription des débats est un point fondamental (infra, nº 106 et s.).
Section 3. - Le temps de parole
46. Le temps de parole du ministère public à l'audience repose sur un régime
différent selon qu'il intervient en qualité de partie principale ou de partie
jointe.
47. En qualité de partie principale, il prend la parole en premier afin de développer sa demande comme n'importe quelle partie demanderesse. Il doit
veiller à avoir préalablement communiqué ses écritures ainsi que ses pièces
aux parties en respectant le principe du contradictoire. Lors de l'audience,
il arrive souvent qu'il n'ait pas eu connaissance des arguments adverses en
défense et que des conclusions soient remises en début d'audience. Il ne
doit pas hésiter à solliciter le renvoi de l'affaire et faire acter sa demande.
Cela ne devrait pas lui être refusé.
48. En qualité de partie jointe, lorsque le ministère public fait connaître son
avis oralement à l'audience, il prend la parole en dernier14 et donc après
13. Cass. com., 17 nov. 2015, nº C 14-17607 et U 14-22222, Procédures 2016, nº 3, obs. Y. STRICKLER ;
Cass. com., 1er déc. 2015, nº 14-16825, « Nouvelle cassation en lien avec l'avis du ministère
public », JCP E 2016, 1002, note Ch. DELATTRE.
14. CPC, art. 443 : « Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole ».
Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 1
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 2
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 3
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 4
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 5
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 6
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 7
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 8
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 9
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 10
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 11
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 12
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 13
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 14
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 15
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 16
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 17
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 18
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 19
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 20
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 21
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 22
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 23
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 24
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 25
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 26
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 27
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 28
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 29
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 30
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 31
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 32
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 33
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 34
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 35
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 36
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 37
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 38
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 39
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 40
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 41
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 42
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 43
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 44
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 45
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 46
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 47
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 48
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 49
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 50
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 51
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 52
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 53
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 54
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 55
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 56
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 57
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 58
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 59
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 60
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 61
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 62
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 63
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 64
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 65
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 66
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 67
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 68
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 69
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 70
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 71
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 72
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 73
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 74
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 75
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 76
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 77
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 78
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 79
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 80
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 81
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 82
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 83
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 84
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 85
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 86
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 87
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 88
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 89
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 90
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 91
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 92
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 93
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 94
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 95
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 96
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 97
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 98
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 99
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 100
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 101
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 102
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 103
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 104
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 105
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 106
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 107
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 108
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 109
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 110
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 111
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 112
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 113
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 114
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 115
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 116
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 117
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 118
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 119
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 120
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 121
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 122
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 123
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 124
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 125
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 126
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 127
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 128
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 129
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 130
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 131
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 132
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 133
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 134
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 135
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 136
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 137
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 138
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 139
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 140
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 141
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 142
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 143
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 144
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 145
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00170-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00044-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00109-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00091-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00094-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00090-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00095-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-30600086-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00055-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00041-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00020-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00053-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00052-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Chronique-BJS_2015-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00049-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00046-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00022-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00018-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00006-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00021-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2306-00009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00005-2
https://www.nxtbookmedia.com