Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 66

66 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

20 janvier 2010, la cour d'appel a prononcé la résolution du plan et dit n'y
avoir lieu à ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause, communiquée au ministère
public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général et
que ce dernier ait été mis en mesure de donner son avis ; que la cour d'appel n'a ainsi pas satisfait aux exigences des textes susvisés »11
« Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il résulte de l'arrêt que la cause avait été
communiquée au procureur général, aucune de ses mentions n'indique
que le ministère public a, en appel, donné l'avis sur la demande de résolution du plan qu'exige le texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci »12.

Section 5. - Une communication spécifique du ministère public :
CPP, art. 11
59. Il existe un mode de communication particulièrement redoutable à initiative du ministère public. Il s'agit de celui prévu par l'article 11 du Code de
procédure pénale lequel dispose que :
« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des
droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction
est secrète...
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou
inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur
de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges
retenues contre les personnes mises en cause ».
Le secret de l'instruction n'est pas opposable au procureur de la République lequel peut extraire d'une information judiciaire les éléments d'informations qui lui sont indispensables et en faire usage dans l'exercice des
missions que la loi lui attribue. Dès lors, il a la faculté de communiquer au

11. Cass. com., 3 mai 2011, nº 10-14558, D. 2012, p. 700, « Le ministère public et le droit des entreprises en difficulté », comm. J.-P. REMERY ; LEDEN juin 2011, p. 5, obs. Ch. DELATTRE ; Rev. proc.
coll. 2011, nº 183, obs. J.-J. FRAIMOUT ; RJ com. 2011, 500, note J.-P. SORTAIS ; v. également
Cass. 1re civ., 15 mai 2008, nº 07-17407 ; Bull. civ. I, nº 134.
12. Cass. com., 29 sept. 2015, nº 14-15639, « Nouvelle cassation pour défaut d'avis du ministère
public », JCP E 2015, 1503, note Ch. DELATTRE.



Table des matières de la publication Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re

Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 1
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 2
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 3
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 4
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 5
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 6
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 7
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 8
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 9
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 10
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 11
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 12
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 13
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 14
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 15
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 16
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 17
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 18
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 19
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 20
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 21
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 22
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 23
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 24
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 25
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 26
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 27
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 28
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 29
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 30
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 31
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 32
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 33
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 34
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 35
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 36
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 37
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 38
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 39
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 40
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 41
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 42
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 43
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 44
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 45
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 46
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 47
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 48
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 49
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 50
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 51
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 52
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 53
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 54
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 55
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 56
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 57
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 58
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 59
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 60
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 61
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 62
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 63
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 64
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 65
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 66
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 67
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 68
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 69
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 70
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 71
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 72
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 73
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 74
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 75
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 76
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 77
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 78
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 79
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 80
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 81
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 82
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 83
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 84
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 85
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 86
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 87
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 88
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 89
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 90
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 91
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 92
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 93
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 94
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 95
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 96
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 97
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 98
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 99
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 100
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 101
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 102
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 103
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 104
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 105
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 106
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 107
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 108
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 109
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 110
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 111
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 112
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 113
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 114
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 115
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 116
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 117
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 118
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 119
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 120
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 121
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 122
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 123
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 124
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 125
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 126
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 127
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 128
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 129
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 130
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 131
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 132
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 133
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 134
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 135
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 136
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 137
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 138
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 139
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 140
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 141
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 142
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 143
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 144
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 145
Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 146
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00170-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00044-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00109-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00091-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00094-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00090-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00095-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-30600086-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00084-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00055-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00041-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00020-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00054-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00053-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00052-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/Chronique-BJS_2015-06
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00049-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00046-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00011-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00022-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00018-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00006-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00021-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2306-00009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Joly/978-2-306-00005-2
https://www.nxtbookmedia.com