Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 69

LA COMMUNICATION ET LE MINISTÈRE PUBLIC 69

détournements de fonds justifiant des réquisitions de désignation d'un
administrateur avec les pleins pouvoirs17.
- d'un article 40 du Code de procédure pénale initié par l'inspection du
travail faisant état de salariés impayés18.

Section 6. - La communication du casier judiciaire19
63. La communication du bulletin nº 1 du casier judiciaire fait débat dans le
monde des « faillitistes ». Le fameux « B1 » peut-il être communiqué ?
Dans l'affirmative, comment, à qui et sous quelle forme ? Le bulletin nº 1
reprend les condamnations prononcées par les juridictions répressives
ainsi que celles prononcées par les tribunaux de commerce telles que :
une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. L'article 774,
alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose : « Le bulletin nº 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires ».
64. Lors de son discours de rentrée solennelle devant le tribunal de commerce
de Paris le 21 janvier 2011, le procureur de la République de Paris
indiquait20 : « Comme les autres peines, ces mesures d'interdiction sont
inscrites au bulletin nº 1 du casier judiciaire et le tribunal de commerce,
comme le tribunal de grande instance statuant en matière de sanctions,
en sont informés conformément à l'article 774 du Code de procédure
pénale. Celui-ci prévoit que le bulletin nº 1 du casier judiciaire n'est délivré
qu'aux autorités judiciaires. Mon parquet veillera à ce qu'il soit joint systématiquement à tous les dossiers de demande de faillite personnelle ou
d'interdiction de gérer ».
Cette communication du bulletin nº 1 à la juridiction est prévue mais le tribunal de la procédure collective peut-il disposer et avoir connaissance d'informations non communiquées à la défense qui n'est pas une autorité judiciaire21,
même s'il est peu probable que le dirigeant ne connaisse pas ses antécédents
judiciaires sauf à avoir une mémoire sélective, ce qui arrive parfois.

17. TGI Lille, 1re ch. civ., 3 mars 2017, RG nº 17/00007 et 17/01488, « Utilisation d'informations
extraites d'une instance pénale pour l'ouverture d'une procédure collective, la désignation
d'un administrateur judiciaire et la détermination de sa mission », JCP E 2017, 1244, note
Ch. DELATTRE.
18. T. com. Lille métropole, 2 mai 2017, RG nº 2017006524.
19. Ch. DELATTRE, « Le ministère public et le contradictoire dans la loi de sauvegarde », Rev. proc.
coll. 2011/5, étude nº 24, spéc. nº 15 à 17.
20. J.C. MARIN, « Entrepreneurs de bonne foi », Annonces de la Seine, 10 févr. 2011, nº 11.
21. Afin d'éviter les écueils de la communication du B1, se reporter à la circulaire CRIM-2014-12/
E8/23.05.2014.
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