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CHAPITRE 5
Les avis du ministère public1
69. L'intervention du ministère public dans le droit des entreprises en difficulté
en qualité de partie jointe repose sur les avis qu'il peut donner. L'essence
même de son intervention repose sur le rappel du cadre légal en émettant
des avis circonstanciés. Il ne devrait pas se contenter d'avis non motivé.
Section 1. - Généralités
70. Dans les cas prévus par la loi, le ministère public doit émettre un avis. Pour
la liste des cas concernés, il est utile de se reporter à l'annexe 1 de la circulaire de la Chancellerie relative à l'action du ministère public dans les procédures du livre VI du Code de commerce du 18 avril 20062 ainsi à qu'un
tableau reprenant les divers cas de la loi prévoyant son avis3.
L'avis du ministère public apparaît quand il intervient en qualité de partie
jointe conformément aux dispositions de l'article 424 du Code de procédure civile au terme duquel : « Le ministère public est partie jointe lorsqu'il
intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une
1. Ch. DELATTRE, « Les avis du ministère public », Rev. proc. coll. 2014/5, étude nº 22.
2. Circulaire CIV 2006-08 D4/18-4-2006, NOR ; JUSCO0620263C ; BO min. Justice nº 102 (1er avril
au 30 juin 2006), annexe IV.
3. Ch. DELATTRE, « L'intervention du ministère dans la loi de sauvegarde », Rev. proc. coll. 2014/6,
fiche pratique nº 2, p. 54 et s.
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