Pratique des affaires - Le cadre d'intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté - 1re - 74

74 MINISTÈRE PUBLIC ET DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

affaire dont il a communication ». Cet avis doit revêtir certaines caractéristiques. Il doit être circonstancié4 mais également impartial5.
71. Dans le domaine des procédures collectives, le parquetier doit dans ses
conclusions écrites et ses réquisitions orales prendre en compte plusieurs
aspects : le respect du cadre légal, la situation de la société fragilisée ainsi
que la compatibilité de la solution envisagée avec la loi. À cela s'ajoutent les
conséquences juridiques et économiques de la portée de ses réquisitions et
des conséquences de la décision du tribunal qui suit ses réquisitions. Il doit,
autant que possible, anticiper un éventuel dérapage social qui générerait
un trouble à l'ordre public.
72. Requérir la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire quand plusieurs centaines d'emplois sont concernés aura un retentissement indéniable sur l'économie locale, voire nationale et pourra avoir un
lourd impact en termes d'ordre public. La presse se fait souvent l'écho de
telles situations problématiques : blocage d'usine, séquestration de dirigeant et/ou cadres ; menace de déverser des produits toxiques dans un
fleuve ; destruction du stock étant le gage des créanciers, destruction de
l'outil de production...
À un trouble purement économique, la situation peut dériver sur le terrain
du trouble à l'ordre public. En raison des drames humains qui se jouent
pour les salariés qui perdent leurs emplois dans le cadre des procédures
collectives, il n'est certainement pas utile d'y ajouter le volet pénal pour
ces derniers si les actes listés ci-dessus étaient commis. Ainsi, le magistrat
du parquet doit tenter d'anticiper tout débordement potentiel en sécurisant notamment le palais et le lieu d'exploitation de l'entreprise.
73. Malgré les situations humaines particulièrement délicates (salariés et dirigeants), le représentant du parquet doit cependant rappeler la législation
en vigueur et dire les choses que certains n'oseront pas dire. Rappeler le
cadre légal pour le magistrat du parquet est l'essence même de sa mission.
Il le fait dans le respect des droits de chacun. Même si parfois les situations
sont complexes, voir dramatiques d'un point de vue humain, le magistrat
du parquet doit dire les choses et peut, parfois, ressentir une grande solitude face aux conséquences humaines et économiques de ses réquisitions
sur le tissu économique et social.
Dans tous les cas, on ne pourra jamais lui faire grief d'avoir rappelé le cadre
légal même si ses réquisitions sont contraires à la tendance générale dont
certaines déclarations d'élus locaux ou nationaux relayées par la presse
4. E. HOULETTE, « Le rôle du ministère public dans la loi de sauvegarde », JCP E 2005, 1514.
5. O. STAES, J.-Cl. Procédures collectives, fasc. 2215, Sauvegarde, Redressement et Liquidations judiciaires - organes - ministère public.

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