Revue - Bulletin Joly Bourse n° 4-2014 - (Page 3)

Éditorial Myriam Roussille Agrégée des facultés de droit Professeur à l'université du Maine IRJS Sorbonne-Affaires et SorbonneFinance 111g6 L'ESMA dérangerait-elle la perfide Albion ? 111g6 D écidément, les Britanniques ont beaucoup de mal à admettre l'idée que quiconque puisse brider la City ! Il ne suffit vraisemblablement pas à nos amis d'Outre-Manche de s'épargner les contraintes de l'euro, ils aimeraient n'avoir à subir aucune intrusion dans l'îlot de liberté qu'ils cherchent à se ménager... Sous couvert d'interdiction, l'adoption de la Vickers Rule par le Financial Services Act (déc. 2013) n'a eu d'autre but que de laisser libre cours à toutes les activités financières. Si les banques de dépôts britanniques se voient interdire l'exercice des activités de marché, c'est pour mieux affranchir de toute limite les autres acteurs de la place londonienne. Alors, que la moindre restriction puisse surgir de Paris - pardon, peu importe sans doute que l'ESMA siège à Paris - pas question ! Ainsi peut se comprendre la contestation élevée devant la CJUE concernant les pouvoirs d'intervention de l'ESMA en matière de vente à découvert. Si, traditionnellement, lorsqu'une décision est rendue, on s'intéresse avant tout à la solution (v. J. Blimbaum, BJB mars 2014, p. 150, n° 111f5), c'est ici la démarche du pays demandeur qui retient l'attention. Le Royaume-Uni a soutenu qu'une disposition du règlement européen n° 236/2012 n'était pas conforme au TFUE. Les Britanniques voulaient faire annuler le texte qui permet à l'autorité d'imposer des mesures de transparence, voire d'interdire certaines opérations en matière de ventes à découvert. Un pouvoir discrétionnaire à caractère politique selon les britanniques, un pouvoir subsidiaire en cas de risque systémique, répond en substance la CJUE (CJUE, 22 janv. 2014, n° C-270/12). Figure faîtière du système de surveillance des marchés financiers, l'ESMA n'est pas simplement l'autorité des autorités. Elle a, depuis l'origine, été conçue pour intervenir en cas de carence des autorités nationales et de menaces sur le système financier de l'Union. Son action se veut d'ailleurs coordonnée, puisqu'elle doit, avant d'agir, recueillir l'avis du Comité européen du risque systémique et des autorités nationales concernées. Qui a pu croire un instant de raison que la CJUE pourrait censurer le texte ? Que les pouvoirs dont dispose l'ESMA soient compatibles avec le TFUE n'était sans doute pas la question. On peut penser que le Royaume-Uni, rétif à l'idée d'avoir à se soumettre à la discipline commune, entendait seulement manifester son opposition à un risque d'intrusion dans sa politique de régulation de la City. Et pourtant, les Britanniques devront bien s'y faire. Les autorités européennes de surveillance ont avant tout vocation à harmoniser les pratiques et on comprend en ce sens qu'un État, qui joue cavalier seul en matière financière, soit quelque peu contrarié à l'idée qu'il ne pourra, cette fois, profiter d'aucune marge de manœuvre pour se soustraire à la discipline commune... Si l'ESMA juge que la FCA ou que la Banque d'Angleterre s'avèrent timorées pour cadrer des pratiques jugées dangereuses pour l'Europe, qu'il s'agisse de ventes à découvert ou d'autres opérations prétextes à laxisme, elle pourra désormais agir. Une décision qui a de quoi convaincre les Français et les Allemands des bons côtés du système européen de régulation. 111g6 Bulletin Joly Bourse * Avril 2014 193

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