Revue - Bulletin Joly Bourse n° 4-2014 - (Page 4)

SOMMAIRE Bulletin n°4 * Avril 2014 ACTUALITÉ PAGE 197 AUTORITÉS DE SUPERVISION 111h2 L'organisation structurelle de l'AMF suffit-elle à garantir le respect des exigences constitutionnelles d'indépendance et d'impartialité ? PAGE 199 par Anne-Valérie Le Fur Cass. com., 25 févr. 2014, no 13-18871 QPC La séparation organique formelle, au sein de l'AMF, entre le collège et la commission des sanctions, laquelle ne dispose pas du pouvoir de s'autosaisir, suffit à garantir le respect des exigences constitutionnelles d'indépendance, d'impartialité, de respect des droits de la défense et de séparation des autorités de poursuite et de jugement. La Cour de cassation n'examine ni la réalité ni l'apparence de cette séparation. ABUS DE MARCHÉ 111g5 Conventionnalité de la double répression des abus de marché - les choix de la chambre criminelle... à défaut de ceux de l'Union européenne PAGE 203 par Jérôme Chacornac Cass. crim., 22 janv. 2014, no 12-83579, PB La Cour de cassation vient d'affirmer la conventionnalité du cumul des poursuites et sanctions en matière boursière, tant à l'égard de la CEDH que de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La teneur du principe non bis in idem, tel qu'il est interprété au niveau international, contredit pourtant cette position. En raison de l'absence d'orientation claire des institutions européennes sur l'articulation future des répressions pénale et administrative, une réflexion au niveau national s'impose plus que jamais pour prévenir une condamnation de la France, qui apparaît inévitable. 111h1 Interprétation du principe non bis in idem confirmée par la Cour de Strasbourg : la fin annoncée de la double répression des infractions boursières... PAGE 209 par Jérôme Chacornac CEDH, 4 mars 2014, no 18640/18, Grande Stevens et a. c/ Italie Par un arrêt du 4 mars 2014, la Cour EDH vient de réitérer, en la précisant, son interprétation du principe non bis in idem. En censurant la réserve faite par l'Italie, et en la condamnant à l'unanimité pour violation du principe, cet arrêt révèle de manière certaine la contrariété de la position de la Cour de cassation et de notre droit interne à la Convention EDH. Il doit constituer le point de départ d'une réflexion sur une profonde évolution du droit répressif financier. PRESTATAIRES 111g9 La banque responsable pour manquements à ses obligations lors de la conclusion d'un contrat financier par une communauté urbaine PAGE 212 par Pauline Pailler TGI Paris, 9e ch., 1re sect., 28 janv. 2014, no 10/03746, EPCI Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) c/ The Royal Bank of Scotland (RBS) S'il confirme la validité des contrats financiers conclus par la communauté urbaine de Lille pour couvrir le risque de taux d'intérêt auquel elle s'exposait au titre de contrats principaux de prêt, le tribunal de grande instance de Paris retient un manquement par la banque à son obligation d'information et, de manière inédite, à son obligation de conseil. 194 Bulletin Joly Bourse * Avril 2014

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