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111h3 Les obligations des sociétés de gestion de portefeuille en cas d'investissement entre deux OPC sous gestion PAGE 220 par Isabelle Riassetto CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 13 déc. 2013, no 353073 Le Conseil d'État rejette un recours en annulation contre une décision de la commission des sanctions de l'AMF ayant infligé une sanction pécuniaire à une société de gestion de portefeuille pour n'avoir pas, dans le cadre d'investissements entre deux OPC dont elle assurait la gestion, respecté ses obligations professionnelles. L'investissement d'un des OPC dans l'autre, qui s'est traduit pour l'OPC investisseur par un dépassement du ratio d'emprise légal, a été réalisé dans l'unique but d'assurer la gestion de la liquidité de l'OPC cible, sans considération pour l'intérêt exclusif des porteurs de parts de l'OPC investisseur, et sans que les valeurs liquidatives de l'OPC cible aient été communiquées à ses investisseurs et à l'AMF. TECHNIQUES ET PRODUITS FINANCIERS 111g8 Commercialisation d'instruments financiers structurés : l'AMF persévère, mais valorise cette fois les acteurs français PAGE 224 par Myriam Roussille, Emeric Oziel et Lina Armoogum AMF, position n° 2010-05, 15 oct. 2010, mod. 20 sept. 2013 - AMF, position n° 2013-12, 20 sept. 2013 Le 20 septembre 2013, l'AMF a complété sa doctrine relative à la commercialisation des instruments financiers complexes en publiant une nouvelle position dans laquelle elle affirme la nécessité pour certains OPCVM, fonds d'investissement alternatifs ou titres de créance structurés, d'offrir un garant d'une certaine qualité juridique, lorsque les produits sont destinés à une commercialisation en France. Si la première position avait eu de lourdes conséquences pour l'ensemble de la place de Paris, les impacts de la nouvelle position pourraient au contraire s'avérer favorables aux acteurs français. OPÉRATIONS FINANCIÈRES 111h0 Les pouvoirs de l'AMF, les offres publiques de retrait et les participations publiques PAGE 229 par André Delion Cass. com., 21 janv. 2014, no 12-29475, APPR, F-PB L'arrêt de la cour de cassation du 24 janvier 2004 rappelle que les compétences de l'AMF lui interdisent d'empiéter sur celles des juridictions, mais que ses décisions ne peuvent être contestées des lors qu'elle applique les dispositions du Code monétaire et financier, en particulier dans le cas des offres publiques de retrait. L'arrêt confirme par ailleurs que les participations publiques font partie du domaine privé des collectivités. DOCTRINE 111g4 Délits boursiers : le procureur de la République financier et (est) le procureur de la République PAGE 231 par Rémi Lorrain et Christophe Ingrain Le procureur de la République financier doit partager sa compétence, en matière de poursuite des délits boursiers, avec le procureur de la République. En outre, les dispositions du Code de procédure pénale qui lui sont applicables n'ayant pas été précisées, cette nouvelle autorité de poursuite dispose de pouvoirs aux contours incertains. Bulletin Joly Bourse * Avril 2014 195

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