BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ACTUALITÉ DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ À LA UNE CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES Les fonds séquestrés échappent, encore et toujours, à la liquidation du séquestre ➔ PAGE 29 Antoine Touzain PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS L'action en responsabilité pour rupture fautive de crédit n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce ➔ PAGE 39 David Robine RÈGLEMENT EUROPÉEN ET AUTRES SOURCES En attendant le Brexit... Eugénie Fabriès Lecea Novembre-Décembre 2020 - N° 6 ➔ PAGE 53