Bulletin Joly Sociétés n° 9-2016 - Chronique n° 115j5 : Actualité du registre du commerce et des sociétés (2015-2016) - 12

Actualité du registre du commerce et des sociétés (2015-2016) à interdire au dirigeant désigné l'exercice de son activité, et (3) pour les seules professions réglementées les autorisations, titres ou diplômes spécifiques requis (CCRCS, avis n° 2015012, 30 juin 2015). O. L. C. Transmission et fin des entreprises Suppression de la publicité dans un JAL de la cession d'un fonds de commerce ou de son apport en société par la loi Macron La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, doit rétablir la croissance, l'activité et l'égalité des chances, mais pourquoi au prix d'une réduction de la publicité des opérations sur fonds de commerce et au détriment des droits des tiers ? La réduction de l'information des tiers dans les opérations de transfert d'activités professionnelles est une tendance depuis quelques années 10. Cette tendance est renforcée que ce soit au détriment des créanciers ou à celui des salariés 11 qui ont vu leur droit à l'information diminuer après le passage de la loi du 6 août 2015 12. Ainsi, nous avons vu préciser que la fusion ne constituait pas une opération de cession, ce qui est certes exact, mais entraîne tout de même un transfert de propriété des actifs et donc du fonds de commerce, lorsqu'il en existe un. À l'égard des créanciers, que ce soit dans les opérations de fusions 13 ou dans les cessions, il s'agit d'une atteinte au droit des créanciers qui ne pourront plus faire opposition dans le court délai de dix jours prévu par la loi, sauf à être abonné au BODACC 14, ce qui est plus que rarement le cas pour les créanciers non institutionnels. À l'égard des salariés, il en va de même puisque la loi a réduit l'amplitude de l'obligation d'information envers les salariés à la seule hypothèse de la vente de fonds de commerce, excluant la cession à titre gratuit et la transmission universelle de patrimoine résultant notamment d'une fusion. La sanction est elle aussi allégée, puisque le législateur passe d'une nullité, sanction forte, à une amende civile, sanction plus faible. Faut-il donc croire que la croissance doit être liée à une réduction de l'information des tiers et à une diminution des droits des tiers ? Nous ne l'espérons pas et préférons penser que le RCS sera la référence unique en matière d'information pour tous grâce à une meilleure publicité de ce support dans l'esprit du public (CCRCS, avis n° 2015-016, 10 nov. 2015). P. E. Décès d'un associé et extrait Kbis Le CCRCS envisage le cas du décès d'un associé tenu indéfiniment des dettes sociales (société civile) ou indéfiniment et solidairement (SNC et commandités des SCS et SCA ; CCRCS, avis n° 2015-023, 27 nov. 2015). Soit la suppression pure et simple des mentions afférentes à l'associé décédé si les statuts prévoient expressément sa continuation avec les associés survivants. Soit le remplacement des mentions le concernant par celles afférentes à ses héritiers, légataires ou autres personnes devenus associés par suite du règlement de la succession et du respect des dispositions légales et des stipulations statutaires de la société. Soit le maintien de la désignation de l'associé décédé suivie de la mention « décédé - succession en cours de règlement ». En cas de dévolution indivise des parts de l'associé décédé, le CCRCS estime que le terme indivision ne doit pas être mentionné sur l'extrait Kbis car la qualité d'associé est attribuée aux indivisaires et non à l'indivision. Cependant, il aurait été souhaitable que le CCRCS accepte, après la désignation de l'associé indivisaire, de porter la mention de membre de l'indivision X, ceci afin d'éclairer au mieux les tiers. P. G. 10 Voir, par exemple, les opérations de fusions qui peuvent être publiées uniquement sur les sites des sociétés concernées par l'opération : D. n° 2011-1473, 9 nov. 2011, relatifs aux formalités de communication en matière de droit des sociétés : JO, 10 nov. 2011, p. 18893. 11 Voir l'information des salariés à l'occasion d'une cession après la loi Florange réduite par la loi Macron. 12 La loi Macron a substitué au terme « cession » le terme « vente » pour réduire le champ d'application de la mesure d'information, voir, en ce sens : Rev. sociétés 2015, p. 629, note de Kerven B. ; BJS oct. 2015, n° 114d1, p. 541, note Saintourens B. 13 V. supra. 14 En ce sens Rezek S. in JCP N 2015, 1198. Bulletin Joly Sociétés * Septembre 2016 507

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