Bulletin Joly Sociétés n° 9-2016 - Chronique n° 115j5 : Actualité du registre du commerce et des sociétés (2015-2016) - 2

CHRONIQUE Sous la direction de Jean-Marc BAHANS Greffier associé du tribunal de commerce de Bordeaux Enseignant et chercheur associé à l'université de Bordeaux (IRDAP) Actualité du registre du commerce et des sociétés (2015-2016) 115j5 Avec la participation de Pascal ETAIN, Maître de conférences HDR, 12D, université Paris-Dauphine * Edouard FOURNIER, Greffier associé du tribunal de commerce de Bordeaux, ancien avoué à la Cour * Philippe GOURLAOUEN, Greffier associé du tribunal de commerce de Lorient, ancien avocat * Olivier LEFEBURE, Greffier associé du tribunal de commerce de Saint-Malo, ancien avocat * Francis LÉGER, Greffier associé du tribunal de commerce de Caen * Didier OUDENOT, Président honoraire du CNGTC, Greffier associé du tribunal de commerce de Marseille * Adrien B. SAVADOGO, Docteur en droit, greffier collaborateur au tribunal de commerce de Bordeaux, Ancien avocat * Jean-Paul TEBOUL, Greffier associé du tribunal de commerce de Versailles, Chargé d'enseignement à l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines L'année 2015 et les premiers mois de 2016 ont connu une intense activité normative intéressant le domaine du droit applicable à la matière du RCS, qu'il s'agisse des EIRL, de diverses formes de sociétés, ou de la création de sociétés ayant un statut spécial, comme la société de libre partenariat ou l'entreprise sociale et solidaire. En ce début d'année, le nouveau portail officiel de la publicité légale (PPLE) a aussi vu le jour de manière effective. Quelques arrêts sont venus apporter des précisions très utiles, en droit commercial, en ce qui concerne les critères d'acquisition de la qualité de commerçant et, en droit des sociétés, au sujet des conditions de la reprise des engagements souscrits par les fondateurs, de l'installation du siège social au domicile du dirigeant, et, plus rare de la prorogation du terme social. Enfin, des avis du CCRCS ont également contribué à éclairer des questions qui intéressent au premier chef les praticiens du droit des sociétés. I. Actualité normative A. Actualité de l'EIRL, des micro-entrepreneurs et des mesures d'insaisissabilité Simplification du transfert d'un EIRL dans le ressort d'un autre registre Le décret du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à un autre registre ou répertoire est entré en vigueur le 27 juillet 2015 (D. n° 2015-913, 24 juill. 2015 : JO, 26 juill. 2015, p. 12778). Ce texte qui fait suite à la réforme de l'article L. 526-7 du Code de commerce précise les modalités de transfert des mentions et documents publiés au dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité. Désormais, le transfert de l'activité dans le ressort d'un autre registre (transfert « territorial ») ou le rattachement à un autre registre ou répertoire en cours d'activité (transfert « matériel ») entraîne, par voie dématérialisée et sans frais, le transfert de la déclaration d'affectation, des déclarations, mentions Bulletin Joly Sociétés * Septembre et documents publics déposés par le précédent organisme en charge du registre à celui nouvellement compétent. La mention du transfert est portée au premier registre. Les nouveaux articles R.123-121-4, R. 123-121-5, R. 13413-1, R. 526-14-1 et R. 526-20-1 du Code de commerce prévoient que l'EIRL qui transfère, dans le ressort d'un autre tribunal, l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle a été déposée la déclaration d'affectation de patrimoine, doit demander une nouvelle immatriculation et déclarer conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration et des autres documents prévus à l'article L. 526-7. Le greffier nouvellement compétent dispose d'un délai d'un jour franc ouvrable, à compter de la nouvelle immatriculation, pour demander au greffier dans le ressort duquel était exercée l'activité initiale de procéder au transfert. Ce dernier greffier dispose du même délai à compter de la réception de la demande pour ce faire. Le nouvel article R. 526-14-1 du Code de commerce prévoit, en cas de modification par l'EIRL de son activité professionnelle lui imposant de s'immatriculer à un autre registre ou 2016 497

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