Bulletin Joly Sociétés n° 9-2016 - Chronique n° 115j5 : Actualité du registre du commerce et des sociétés (2015-2016) - 5

Chronique français, et non plus seulement dans le ressort du même département ou d'un département limitrophe, sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée à la majorité des parts sociales (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 212 : JO, 7 août 2015, p. 13537). F. L. G. Création de la société de libre partenariat Nouvelle forme sociétaire : la SLP La loi du 6 août 2015 a créé la « société de libre partenariat » (C. mon. fin., art. L. 214-154). Cette société nouvelle est régie par les dispositions des articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code susvisé (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 145 : JO, 7 août 2015, p. 13537). Selon la notice qui précède la publication du décret du 29 septembre 2015 (D. n° 2015-1204, 29 sept. 2015 : JO, 1er oct. 2015, p. 17578), les sociétés de libre partenariat ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux. À l'exception de quelques articles qui ne concernent pas directement le RCS, et sous réserve de dispositions particulières, les règles applicables à la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat. À noter que ne sont pas applicables : - les dispositions de l'article L. 232-11 du Code de commerce relatives au dépôt des comptes annuels au greffe ; - les dispositions du livre VI du Code de commerce. Les dispositions particulières applicables à la société de libre partenariat, énumérées aux articles L. 214-162-1 à L. 214162-12, prévoient notamment : - l'utilisation de la dénomination sociale qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société de libre partenariat » ou « SLP » ; - la désignation du ou des gérants, associés ou non, dans les conditions prévues par les statuts ; - la souscription des parts d'associés commandités par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts (dont des sociétés en participation ou groupements non dotés de la personnalité juridique) 1 ; - la souscription et l'acquisition des parts des commanditaires réservées aux catégories de personnes énumérées au VI de l'article L. 214-162-1 ; - la désignation du commissaire aux comptes par le gérant et l'absence de commissaire aux comptes suppléant ; - la publication au RCS des statuts par extrait obligatoirement rédigés en langue française ; - l'évaluation de tout apport en nature par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité ; - l'absence de dépôt en annexe au RCS des actes de cession de parts des associés commandités ; - la détermination par les statuts des conditions de la liquidation. L'article D. 214-206-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret du 29 septembre 2015, liste le contenu de l'extrait des statuts qui doit faire l'objet d'un dépôt en annexe au RCS et précise qu'une mise à jour doit être effectuée en cas de cession de parts d'un associé commandité. F. L. H. Entreprise sociale et solidaire Identification de la qualité d'ESS La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, qui a défini la notion d'économie sociale et solidaire, énumère les personnes susceptibles d'y adhérer et les conditions de leur adhésion. Aux termes de l'article 1er de la loi, l'économie sociale et solidaire « est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives [énumérées au I dudit article] ». Les activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services relevant de l'économie sociale et solidaire peuvent être mises en œuvre par les personnes listées au 1° du II du même article (coopératives, mutuelles, associations) et par les sociétés commerciales qui aux termes de leurs statuts : - 1° respectent les conditions fixées au I de l'article 1er ; - 2° recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ; - 3° appliquent les principes de gestion prévus au II de l'article 1er. En application de l'article 1er, III, peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent, les sociétés commerciales qui sont immatriculées au RCS, sous réserve de la conformité de leurs statuts avec la mention de cette qualité. Le décret du 13 juillet 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, énumère les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts (D. n° 2015-858, 13 juill. 2015 : JO, 16 juill. 2015, p. 12080). F. L. I. Le groupement agricole d'exploitation en commun Modification des dispositions relatives à l'agrément des GAEC Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation commun (GAEC) ont été modifiées par le décret du 25 février 2015 (D. n° 2015215, 25 févr. 2015 : JO, 27 févr. 2015, p. 3775). 1 Rev. sociétés 2015, p. 648. 500 Bulletin Joly Sociétés * Septembre 2016

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