Bulletin Joly Sociétés n° 9-2016 - Chronique n° 115j5 : Actualité du registre du commerce et des sociétés (2015-2016) - 6

Actualité du registre du commerce et des sociétés (2015-2016) Désormais, l'immatriculation au RCS intervient postérieurement à l'agrément du préfet (C. rur., art. R. 323-11). La décision d'agrément doit donc être fournie à titre de pièce justificative lors du dépôt de la demande d'immatriculation. La date de la décision d'agrément est mentionnée : - dans l'avis de constitution publié dans le journal d'annonces légales, outre la dénomination, le sigle, l'adresse du siège social et l'indication du greffe où le groupement sera immatriculé (C. com., art. R. 323-14) ; - dans la demande d'immatriculation et en conséquence sur l'extrait RCS. Lorsque, ultérieurement, l'agrément est retiré, la décision doit être communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention au RCS. F. L. J. Portail de la publicité légale des entreprises Ouverture de la Plateforme de publicité légale des entreprises L'État, représenté par la direction de l'information légale et administrative (DILA), le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l'association de la presse pour la transparence économique (APTE) représentant les journaux d'annonces légales se sont réunis pour constituer le groupement d'intérêt public Plateforme de publicité légale des entreprises (GIP PPLE). La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) » a été approuvée par arrêté en date du 3 février 2014, mais le portail n'est accessible que depuis le mois de mars 2016. Ce projet trouve sa source dans la directive n° 2009/101/CE du 16 septembre 2009, laquelle organise la publicité légale applicable aux sociétés commerciales et aux sociétés de capitaux et prévoit l'existence d'une telle plateforme (art. 3, 5). La publicité légale constitue un outil au service du développement des entreprises 2. Son effet principal réside dans l'opposabilité des situations publiées. Elle se décline selon le cas par des mentions au RCS effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce ou par la publication d'annonces dans un journal d'annonces légales ou au BODACC. Ces systèmes de publicité se distinguent par leur nature et par leur efficacité au niveau de l'information des tiers et c'est pourquoi ces trois acteurs du domaine de la publicité légale mettent aujourd'hui à la disposition des usagers un nouveau portail d'accès à la publicité légale des entreprises. Ce site, accessible à partir de l'adresse : www.pple.fr, offre un accès unique à l'ensemble des publicités et informations légales sur les sociétés et les entreprises commerciales diffusées par les trois partenaires : 2 Bahans J.-M., « La publicité légale, un outil au service du développement des entreprises », in Actes du 122e congrès des greffiers des tribunaux de commerce, Tours, 23-25 sept. 2010, 2010, CNGTC, p. 70-83. Bulletin Joly Sociétés * Septembre - https://actulegales.fr qui référence l'ensemble des annonces publiées dans les journaux français d'annonces légales et permet de consulter via Internet les annonces légales relatives aux entreprises, aux sociétés et aux fonds de commerce qui ont été publiées par les journaux habilités en France. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives impose en effet, depuis le 1er janvier 2013, de regrouper les annonces légales publiées dans une base de données centrale accessible par Internet. Ce site est publié par l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE) dont les membres fondateurs sont les organisations professionnelles représentatives des principaux journaux habilités à publier des annonces légales en France, dans le cadre d'un arrêté du 4 février 2014, portant agrément de l'APTE par les ministères de la Communication et de la Justice ; - www.bodacc.fr qui détient les données publiées sur le BODACC. Le BODACC est édité par la DILA dans le cadre de sa mission de service public. Il assure la publicité des formalités enregistrées au RCS et se compose de trois bulletins ; les BODACC A, B et C 3. Les informations publiées sont issues des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance ou de grande instance à compétence commerciale, des tribunaux mixtes de commerce, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d'appel et des cours d'appel : - www.infogreffe.fr qui centralise l'ensemble des inscriptions et documents déposés, contrôlés et enregistrés dans les greffes des tribunaux de commerce aux RCS. Les greffes des tribunaux de commerce assurent en effet au travers de leur GIE Infogreffe, la diffusion de l'information légale à caractère juridique et économique des entreprises. Pour les inscriptions, extraits ou actes issus du RCS, l'information légale délivrée par les greffes est revêtue d'une valeur particulière reconnue par la loi, tenant au fait que : - d'une part, elle est la seule à être juridiquement opposable aux tiers (C. com., art. L. 123-9) ; - d'autre part, les certificats, extraits et copies délivrés par les greffiers ont valeur d'actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu'ils sont revêtus de la signature et du sceau du greffier et jusqu'à preuve contraire, lorsqu'ils ne portent pas la signature en original du greffier (C. com., art. R. 123-152). Mis en œuvre dans le cadre d'un groupement d'intérêt public, ce portail offre désormais la possibilité de rechercher une entreprise, soit par l'utilisation de mots-clés à travers une recherche « full-text » ou une recherche avancée, soit par un ciblage géographique, par département en cliquant sur une carte de France, soit par le code APE, soit encore en affichant les dernières entreprises ayant enregistré un mouvement. 3 L'article R. 123-209 du Code de commerce dispose désormais que le BODACC est publié sous forme électronique et accessible gratuitement. 2016 501 https://www.actulegales.fr http://www.bodacc.fr http://www.infogreffe.fr http://www.pple.fr http://www.pple.fr

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