Bulletin Joly Sociétés n° 9-2016 - Chronique n° 115j5 : Actualité du registre du commerce et des sociétés (2015-2016) - 7

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Le Conseil constitutionnel a, par décision en date du 26 mars 2015, relevé que les greffiers dans l'exercice de leurs missions participent à l'exercice du service public de la justice 4. La tenue du registre du RCS est une de ces missions, dévolue au greffier par l'article L. 123-6 du Code de commerce. L'emploi de la langue française est donc le principe pour l'ensemble des inscriptions et dépôts d'actes au RCS, dont le dépôt des statuts prévu par l'article R. 123-103 pour les sociétés de droit français. Quid des sociétés de droit étranger ouvrant un établissement en France, astreintes à l'obligation de s'immatriculer et au dépôt dans ce cadre de leurs statuts en annexe au RCS (C. com., art. L. 131-1, I, 3°) ? Dans ce cas le dépôt des statuts est assorti, s'ils ne sont pas établis en langue française, d'une traduction certifiée conforme en langue française (C. com., art. R. 123-112). Toutefois, les dispositions procédant de la directive n° 2009/101/CE du 16 septembre 2009, dont le but est de faciliter l'accès transfrontalier aux informations sur les sociétés, sont venues enrichir le droit positif. Sa transposition s'est traduite par l'insertion, dans le Code de commerce, d'un article R. 123-120-1 qui dispose que les sociétés ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne (UE) peuvent déposer les actes et pièces dans toute langue officielle de l'UE, à condition qu'une des langues pour les dépôts effectués au RCS soit le français. Malgré le positionnement de l'article L. 123-120-1 au sein d'un sous-paragraphe 3 intitulé « Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger » la question posée au CCRCS lui imposait de s'interroger sur son applicabilité aux sociétés de droit français, dès lors que les dispositions de la directive susvisée ne font pas de distinguo entre les sociétés indigènes et les sociétés de droit étranger pour ce qui 4 Cons. const., 26 mars 2015, n° 2015-459 QPC. 502 concerne la possibilité de déposer les « actes et indications soumis à publicité » (art. 4 de la directive). L'interprétation de l'article R. 123-120-1 réalisée au regard de la finalité de la directive dont il procède, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CEDH), conduit le CCRCS à conclure à son applicabilité y compris aux sociétés de droit français, dès lors qu'il ne remet pas en cause le principe susnommé de l'emploi de la langue française comme langue de dépôts des actes et pièces au RCS (CCRCS, avis n° 2015-021, 10 nov. 2015). Le CCRCS conclut en conséquence à l'impossibilité de déposer les statuts d'une société uniquement dans une langue qui ne serait pas le français. Les sociétés de droit français doivent déposer leurs statuts libellés en langue française ; celles de droit étranger doivent déposer leurs statuts assortis, s'ils ne sont pas libellés en langue française, d'une traduction certifiée conforme ; enfin toutes les sociétés ressortissantes de l'UE, y compris les sociétés de droit français, peuvent sur demande procéder en outre au dépôt complémentaire d'une version de leurs statuts libellés dans toute langue officielle de l'UE. O. L. Le nom du représentant permanent de la personne morale, président d'une SAS, doit-il figurer sur l'extrait Kbis de ladite SAS ? La question de la direction de la SAS pose encore nombre de questions, spécialement lorsque la SAS est présidée ou dirigée par une personne morale. Il s'agit notamment de la présence de la personne physique représentant la personne morale au sein de la SAS dirigée et des mesures de publicité entourant cette personne. Le CCRCS a émis l'avis que « la personne morale nommée présidente d'une SAS en assure la représentation légale au travers de ses propres dirigeants, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'ils étaient présidents en leur nom propre » (CCRCS, avis n° 2015-04, 5 févr. 2015). Il précise que « la loi ne prévoit pas, comme en matière d'administrateur de société anonyme (SA) par exemple, la substitution auxdits dirigeants d'un représentant permanent auquel est transférée la charge de ces conditions, obligations et responsabilités » mais que « compte tenu de la liberté dont disposent les associés dans l'organisation de sa direction, il doit être admis que les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'existence en son sein de dirigeants autres que représentants légaux, qui en portent le titre de représentant permanent. Ce seul titre ne donne pas vocation aux intéressés à être mentionnés au RCS ». Toutefois, « le dirigeant évoqué doit être (...) déclaré s'il dispose du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS vis-à-vis des tiers, pouvoir à entendre d'un pouvoir général et non d'une délégation dite "spéciale" ou "fonctionnelle" comme limitée à l'accomplissement d'actes ou catégorie d'actes déterminés ». En outre, le comité ajoute qu'il est important que l'extrait Kbis reflète « l'état de l'immatriculation à la date à laquelle il est délivré ». Bulletin Joly Sociétés * Septembre 2016 http://www.infogreffe.fr http://www.bodacc.fr https://www.actulegales.fr

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