Revue - Bulletin Joly Sociétés n° 6-2015 - Article n° 113q4 - 14

chronique sans équivoque, que l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier 23. J.-M. B. et A. S. formalités au rCS à l'initiative du gérant démissionnaire En cas de démission d'un dirigeant d'une société, non suivie de son remplacement par décision des associés ou actionnaires ou d'une formalité à l'initiative du nouveau dirigeant, le CCRCS indique dans cet avis la démarche à suivre par le dirigeant démissionnaire : la demande d'inscription modificative (imprimée M2 ou M3) peut être signée par le dirigeant démissionnaire car il est une « personne justifiant y avoir intérêt » (C. com., art. R. 123-87) (CCRCS, avis n° 2014010, 11 avr. 2014). À cette demande il devra joindre comme pièce justificative l'attestation de publication dans un journal d'annonces légales de sa démission, le CCRCS rappelant qu'il peut aussi obtenir une dispense de production de cette pièce. Devra être déposée en annexe au RCS la copie de la lettre de démission ainsi que la justification que cette lettre a été portée à la connaissance de la société. Se pose alors une nouvelle question non envisagée par le CCRCS qui est de savoir quel justificatif peut être produit ? La copie de l'accusé de réception ou la copie de l'acte de signification semblent ne pas poser question. À l'inverse, la copie de l'envoi d'un mail à la société est-elle suffisante, à l'heure où il est possible pour n'importe qui d'ouvrir en une minute une adresse mail au nom d'une société. Cet avis indique également que le greffier doit faire apparaître sur l'extrait Kbis en observation la démission du gérant et inviter la société à régulariser sa situation et qu'à défaut de régularisation dans un délai d'un mois, il peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS. P. G. Dispense de production d'un acte devant être déposé en annexe du rCS L'article R. 123-84 du Code de commerce envisage expressément la demande de dispense de pièces justificatives dont la liste est dressée dans les annexes auxquelles renvoient les articles A. 123-45, A. 123-47 et A. 123-50 du Code de commerce. Mais les pièces devant être déposées en annexe du RCS (par exemple, rapport du commissaire à la transformation, délibération des associés) peuvent-elles également faire l'objet d'une demande de dispense ? La réponse du CCRCS est claire : la demande de dispense de dépôt des actes devant être déposée en annexe au RCS ne peut être faite sur le fondement de l'article R. 123-84 du Code de commerce (CCRCS, avis n° 2014-014, 12 juin 2014). La saisine du juge ne peut être réalisée par le déclarant que dans le cadre d'un recours contre 23 Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17130 : BJS juill.-août 2012, n° 309, p. 545, note F.-X. Lucas. 320 la décision du greffier refusant d'enregistrer la formalité car il manque l'acte devant être déposé en annexe du RCS. Au cas d'espèce, le CCRCS rappelle que le rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes conditionne la validité même de la transformation d'une société en société par actions, et que la demande de dispense de dépôt de ce rapport ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles telles que la force majeure. P. G. C. transmission et fin des entreprises Dissolution ou transmission universelle du patrimoine d'une société à associé unique ? Après être intervenu en 2012 24 pour mettre un terme aux décisions de dissolution avec effet rétroactif, l'avis rendu par le CCRCS en 2014 tranche la question de savoir si pour une société, civile ou commerciale, détenue à 100 % par une personne morale, l'associé unique peut procéder à une dissolution sans liquidation prescrite par l'article 1844-5 du Code civil, ou à la nomination d'un liquidateur afin qu'il procède aux opérations de liquidation : réalisation de l'actif, règlement du passif, établissement des comptes de liquidation. Sur la base de la rédaction de l'article 1844-5 du Code civil, le CCRCS précise que seule la transmission universelle du patrimoine est possible (CCRCS, avis n° 2014-006, 14 mars 2014). Si l'associé unique a décidé une dissolution avec nomination d'un liquidateur, le greffier doit refuser cette inscription modificative. Le choix n'est donc plus permis ; dura lex sed lex. P. G. forme de l'opposition à transmission universelle de patrimoine (C. civ., art. 1844-5, al. 3) Après avoir rendu un avis 25 indiquant qu'en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP) le point de départ du délai d'opposition commençait à courir le lendemain de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales, le CCRS a eu l'occasion, en l'absence de précision législative ou règlementaire, d'indiquer la forme que doit revêtir ladite opposition. Considérant que l'article 1844-5 du Code civil dispose que la TUP et la disparition de la personne morale ne sont réalisées, en cas d'opposition, qu'après une décision de justice, le CCRCS a pu dire que l'opposition avait la nature d'une demande en justice. Dès lors, renvoyant aux articles 54, 750 et 854 du Code de procédure civile, le comité a estimé que l'opposition devait être formée, pour les sociétés civiles, devant le tribunal de grande instance par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe et, pour les socié24 CCRCS, avis n° 2012-025, 30 mai 2012 : BJS janv. 2013, p. 75, n° 15, note V. Doucède et P. Etain, spéc. p. 88. 25 CCRCS, avis n° 2012-026, 30 mai 2012 : BJS janv. 2013, p. 75, n° 15, note V. Doucède et P. Etain, spéc. p. 88. Bulletin Joly Sociétés * Juin 2015

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