Revue - Bulletin Joly Sociétés septembre 2017 - Actualité du registre du commerce - 6

Chronique

où cette pièce n'est plus exigée par les greffiers en charge du
contrôle du RCS depuis l'abrogation de l'article L. 122-1 du
Code de commerce par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.
En second lieu, la liste des titres susceptibles d'être produits
par les personnes désignées ci-dessus, résidant en France a été
étendue.
Désormais la copie des titres suivants peut être produite :
- visa de long séjour portant la mention « passeport talent » ;
- visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » ou « vie privée et familiale » ;
- carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de
résidence algérien, portant la mention « vie privée et familiale » ou récépissé de renouvellement ;
- carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » ou certificat de résidence algérien, portant la mention « commerçant » ou récépissé de première demande ;
- carte de séjour « compétence et talent » ;
- carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport
talent » délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ou récépissé de première demande ;
- carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° et 10° de
l'article ci-dessus ;
- carte de résident ou récépissé de renouvellement.
L'introduction du certificat de résidence algérien permet de
s'interroger dans la mesure où la situation des personnes
concernées est déjà traitée au titre de la personne ressortissant
d'un État avec lequel a été conclu un accord 3. Le comité de
coordination du RCS sera sans doute appelé à émettre un avis
dans un souci d'harmonisation des pratiques.
F. L.

Décisions permettant la radiation d'office
des mentions de procédures collectives
Les dispositions de l'article R. 123-135 du Code de commerce relatives à la radiation d'office des mentions de procédures collectives au RCS ont été modifiées par l'article 26 du
décret du 23 décembre 2016 par ajout d'un sixième cas : les
mentions sont désormais radiées lorsqu'il a été mis fin à une
procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif
en application de l'article L. 643-9 du Code de commerce
(D. n° 2016-1851, 23 déc. 2016, art. 26).
Cette disposition nouvelle n'aura pas de conséquence pratique. En effet, dans un avis n° 2016-009 émis le 18 octobre
2016, le CCRCS a précisé qu'en cas de clôture pour extinction du passif d'une liquidation judiciaire prononcée à l'égard
d'une société, le greffier doit porter d'office au RCS une mention relative à celle-ci et que cette mention, ainsi que toutes
celles qui se rapportent à la procédure collective, ne peuvent

être communiquées aux tiers (CCRCS, avis n° 2016-009,
18 oct. 2016, v. infra).
F. L.

Modification du régime de l'EIRL
L'article 128 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a
apporté plusieurs modifications au statut de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée (EIRL) (L. n° 2016-1691,
9 déc. 2016, art. 128).
En ce qui concerne la valeur des biens apportés, les nouvelles
dispositions de l'article L. 526-8 du Code de commerce
prévoient que la valeur déclarée est « la valeur vénale ou, en
l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ». D'autre part, selon le dernier alinéa de l'article ci-dessus, en cas de « transformation » d'une entreprise individuelle
en EIRL, lorsque l'apporteur n'a pas opté pour l'assimilation
à une EURL ou EARL au sens de l'article 1655 sexies du
CGI, « il déclare soit la valeur nette comptable des éléments
constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les
comptes du dernier exercice clos à la date de la constitution
du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle
figure au registre des immobilisations du dernier exercice
clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est
pas tenu à une telle comptabilité ».
Dans ce cas, l'intervention d'un commissaire aux comptes,
d'un expert-comptable, d'une association de gestion et de
comptabilité ou d'un notaire chargés d'établir un rapport sur
l'évaluation des éléments apportés n'est pas requise (C. com.,
art. L. 526-10, al. 1er).
En ce qui concerne la déclaration d'affectation du patrimoine,
la faculté de la rendre opposable aux créanciers antérieurs à
son dépôt a été supprimée. Désormais, la déclaration n'est
opposable qu'aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt (C. com., art. L.526-12). En conséquence, les dispositions réglementaires ont été adaptées par le
décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 (abrogation des articles
R. 526-8, R. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-2 du Code de
commerce).
Enfin, l'article L. 526-14 a été modifié afin de supprimer
l'obligation de transmission, par le président de la chambre
de métiers et de l'artisanat, des documents comptables de
l'EIRL immatriculée au RCS et au RM lorsque la déclaration
d'affectation a été déposée au répertoire.
Cette mesure peut surprendre, car la transmission avait été
instaurée afin de permettre au président du tribunal de commerce d'exercer sa mission de prévention prévue par les dispositions de l'article L. 611-2 du Code de commerce, lequel
n'a pas été modifié.
F. L.

3 Accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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Bulletin

Joly

Sociétés

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Septembre

2017



Table des matières de la publication Revue - Bulletin Joly Sociétés septembre 2017 - Actualité du registre du commerce

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